Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° II-322 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Alinéa 102,

1° Première phrase

Remplacer le mot :

date

par le mot :

notification

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 103, première phrase

Remplacer les mots :

Si l’ensemble des conseils municipaux ont approuvé

par les mots :

Lorsqu’aucun conseil municipal n’a rejeté

La parole est à M. le rapporteur pour avis.