Intervention de Jacqueline Gourault

Les dispositions de cet amendement permettent d’éviter les blocages, sans contrevenir au principe de la libre administration des collectivités territoriales, les communes pouvant toujours s’opposer à la répartition proposée.

Le Gouvernement est donc favorable à cette facilité, à la condition de retenir la notification de la délibération comme date de mise en œuvre.

J’émets donc un avis favorable.