Intervention de Jean-Marc Gabouty

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78.

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-70 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.

L’amendement n° II-262 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Savin et B. Fournier, Mme Deroche et MM. Charon et Husson.

L’amendement n° II-285 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mmes Guidez et Loisier, MM. Cigolotti et Moga, Mmes Billon et de la Provôté et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° II-333 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Calvet et Cambon, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet et J.M. Boyer.

L’amendement n° II-372 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens et Luche, Mmes Saint-Pé et Joissains, MM. Le Nay et Canevet, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly et Vullien et M. Louault.

L’amendement n° II-410 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Lafon, Cazabonne et P. Martin, Mme Gatel et M. Détraigne.

L’amendement n° II-634 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° II-70 rectifié bis.