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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Article 78 ter, amendement 702
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-702, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes
par les mots :
une dotation budgétaire
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – En 2020, la différence entre les sommes réparties et la somme répartie en 2019 en application de l’article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme la ministre.
