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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Article 78 ter, amendement 28
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-28, présenté par MM. Raynal et Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2021, la fraction de la dotation mentionnée au III est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
