Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Article 78 ter

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

À partir du moment où cette disposition est bornée dans le temps – une durée de sept ans me paraît correcte – et sous réserve que j’arrive à rétablir à l’Assemblée nationale ce qui a été modifié par l’adoption de l’amendement de M. Bernard Delcros, un triplement de l’attribution serait acceptable.

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