Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Lors de la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en 2012, des garanties de sortie ont été mises en place.

Cependant, depuis cette date, de nombreux changements sont intervenus, comme la montée en puissance du fonds, qui représente plus de 1 milliard d’euros. Par ailleurs, depuis 2014, un seuil minimum d’effort fiscal agrégé a été instauré. Il s’agit d’une condition préalable à l’éligibilité au titre du FPIC. Plus important encore, le bouleversement de la carte intercommunale est intervenu en 2017.

Cet amendement vise donc à faire en sorte qu’en 2020 près de 174 ensembles intercommunaux et 5 779 communes puissent bénéficier d’une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC, et ce sur quatre années.