Intervention de Jacqueline Gourault

La création de quatre nouveaux paliers dégressifs en 2020 paraît excessive pour des ensembles intercommunaux inéligibles parfois depuis 2016. Si ce dispositif était adopté, des territoires ayant cessé d’être éligibles en 2016 percevraient un reversement jusqu’en 2024.

Cet amendement a déjà été rejeté par l’Assemblée nationale au profit d’un amendement visant à prévoir une garantie de sortie d’un an en 2020. Il s’agit là d’une position de compromis.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.