Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° II-710 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli :

« III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué de 50 % du montant reçu par la commune, en 2009, au titre du 2° du II de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;

2° Après le I de l’article L. 2336-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux est diminué de 50 % du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts et du montant reçu par les communes, en 2009, au titre des dispositions du 2° du II du même article 1648 A par les communes membres, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;

3° Après le II de l’article L. 5211-29, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le potentiel fiscal ainsi calculé est diminué de 50 % du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.