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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 78 quater, amendement 371
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-371 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens, Luche et Henno, Mmes Joissains, Billon et de la Provôté, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Prince et Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly et Vullien et M. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’un habitant » sont remplacés par les mots : « deux habitants ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
