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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 78 quater, amendement 725
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-725 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-693, présenté par Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Lurel, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase et à la deuxième phrase du I, deux fois, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayotte » ;
b) La dernière phrase du I est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
2° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au b du 2° du I, les mots : « de métropole » sont supprimés ;
b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60, 7 % ».
La parole est à Mme Catherine Conconne.
