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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 78 quinquies, amendement 510
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-510 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; »
2° Le d est abrogé.
La parole est à M. Rémi Féraud.
