Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 78 quinquies, amendement 508
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-508, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341-13, L. 2336-1, L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3, L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, à l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 présentent le montant de la contribution à chacun de ces fonds et leur total pour chaque collectivité territoriale ou établissement public à fiscalité propre dont relèvent les contribuables. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
