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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 78 quinquies, amendement 544
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-544 est retiré.
L’amendement n° II-390 rectifié bis, présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Moga, Longeot, Le Nay, Canevet, Janssens et Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport d’information sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale quant à la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Ce rapport présente notamment :
1° Les conséquences de la réforme fiscale quant au mode de calcul des critères de répartition des concours financiers, et les solutions proposées pour que la neutralité fiscale de cette réforme ait pour corollaire la neutralisation des évolutions des critères de péréquation ;
2° Les solutions proposées pour évaluer le potentiel fiscal et financier des collectivités territoriales, en tenant compte étape par étape des effets péréquateurs déjà réalisés par d’autres concours financiers répartis ;
3° L’étude de l’impact sur la répartition des concours financiers de la suppression des mesures de plafonnement des contributions péréquées lorsqu’elles existent ;
4° Les simulations à cinq ans de la répartition de concours financiers et des fonds de péréquation horizontaux des communes, des intercommunalités et des départements, dans le contexte qu’entraînera la mise en œuvre de la réforme fiscale.
La parole est à M. Michel Canevet.
