Intervention de Viviane Malet

Le projet de loi de finances refond la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, le fonds de soutien interdépartemental et le fonds de solidarité des départements. Le nouveau fonds est réparti en trois enveloppes, dont les règles de calcul sont analogues à celles des fonds auxquels il se substitue.

La troisième enveloppe, correspondant à l’ancien fonds de solidarité des départements, vise à accompagner les départements pour le financement des allocations individuelles de solidarité, notamment au regard du reste à charge induit par la croissance des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA). Pour les départements dont la compétence d’attribution et de financement du RSA est transférée à l’État, des modalités de neutralisation financière sont prévues par l’article 25 du projet de loi de finances.

Cet amendement, dont Mme Dindar est la première signataire, vise à intégrer de manière pérenne parmi les critères de répartition de la troisième enveloppe du nouveau fonds le reste à charge lié au RSA constaté lors de la dernière année précédant le transfert à l’État de la compétence et des ressources de compensation correspondantes.