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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 78 sexies, amendement 365
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-365 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent, B. Fournier, Bascher, Poniatowski et Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Sido, Gremillet, Genest et Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière et Canayer, MM. Lefèvre et Bazin et Mmes Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ;
2° L’article L. 5722-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-10. – L’article L. 5212-26 est applicable aux syndicats mixtes. » ;
3° L’article L. 5722-11 est abrogé.
L’amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent, B. Fournier, Bascher, Poniatowski et Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Sido, Gremillet, Genest et Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière et Canayer, MM. Lefèvre et Bazin et Mmes Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ».
Veuillez poursuivre, monsieur Bascher.
