Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 78 sexies

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Étendre le mécanisme des fonds de concours à l’ensemble des syndicats intercommunaux contreviendrait aux principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité, lesquels interdisent que le budget d’une commune membre prenne à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences de l’établissement public de coopération intercommunale.

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