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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Article 78 septies, amendement 1073
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-1073, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Après l’article L. 5211-28-3, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :
La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
