Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1073 rectifié, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Après l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :

Je le mets aux voix.