Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° II-619 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre et Mandelli, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie et Karoutchi, Mme Di Folco, MM. Husson et Rapin et Mme Bories, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les deux occurrences du mot :

financier

insérer les mots :

ou du potentiel fiscal

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

III. – Après l’alinéa 11

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du même code, les mots : « des V et VI de l’article 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : «, du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et de l’article L. 5211-28-4 du présent code ».

…. – À la première phrase du III de l’article L. 5211-29 dudit code, les mots : « et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, » sont remplacés par les mots : «, prévue au V du même article, et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, ».

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’année 2019.

La parole est à Mme Christine Lavarde.