Intervention de Christine Lavarde

Par la voie d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vous avez précisé, madame la ministre, les clés de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

Cet instrument est très utilisé, puisque, si j’en crois une étude publiée au mois d’octobre dernier par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), 285 EPCI versent aujourd’hui une dotation de solidarité communautaire, pour un montant cumulé de près de 782 millions d’euros en 2018. Le montant par habitant varie beaucoup ; les critères sont pour partie communs à tous, pour partie diversifiés. L’OFGL a mis en évidence que, sur 58 critères de répartition et d’éligibilité, trente ne sont utilisés qu’une seule fois.

Il me semble utile, madame la ministre, de corriger quelque peu le dispositif que vous avez présenté à l’Assemblée nationale, notamment pour réintroduire le critère du potentiel fiscal, prévu dans l’article 1609 nonies C du code général des impôts, que vous abrogez pour le remplacer dans le code général des collectivités territoriales. Ce critère, en effet, est utilisé dans 27 EPCI sur les 65 qui ont été disséqués ; la pertinence de ce critère n’est donc pas à démontrer, il s’agit du quatrième critère le plus utilisé.

Par ailleurs, nous proposons de réintroduire un peu de souplesse. Vous proposez que les critères obligatoires contribuent à hauteur de 50 % à la définition de l’enveloppe, alors que de nombreux autres critères entrent en ligne de compte, en fonction des EPCI. Pour permettre à chaque établissement de conserver la souplesse actuelle, nous suggérons de baisser à 35 % la part des critères obligatoires.

La philosophie du dispositif que vous avez proposé, à laquelle je souscris pleinement, est maintenue.