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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Article 78 octies, amendement 73
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-73 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Morisset, D. Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre et Piednoir, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
