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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Article 78 nonies, amendement 670
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-670 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, de la Provôté et Loisier, MM. Louault, Kern et Détraigne et Mmes Perrot, Saint-Pé, Doineau et Billon, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au a du 1° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupée des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
