Intervention de Jean-Pierre Sueur

Tout d’abord, j’accède volontiers à la demande de retrait de notre amendement au bénéfice de celui de la commission des lois, que nous voterons.

Madame la ministre, je partage ce vous dites sur les normes. Il me souvient que, dans cet hémicycle, nous avons conjointement présenté une proposition de loi qui a abouti à créer le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), aujourd’hui présidé par M. Alain Lambert. Cette institution est utile et pourrait d’ailleurs voir ses moyens renforcés.

En revanche, madame la ministre, je ne suis pas d’accord quand vous indiquez craindre que l’on crée une nouvelle norme ou un nouveau carcan. Faudrait-il alors considérer que toutes les dispositions qui portent sur des seuils visant particulièrement les communes rurales – et il en existe un grand nombre – sont des carcans ou des normes inacceptables ?

En tant que parlementaires, nous avons la latitude de voter une loi qui prenne en compte la situation des petites communes rurales au sein de la DETR. Si nous votons cette disposition, elle deviendra un article de loi : nous sommes tout à fait dans notre rôle en le faisant. À défaut, il faudrait qualifier de norme ou de carcan tant d’articles de loi que l’on n’en finirait jamais !