Intervention de Jean-Marc Gabouty

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-677 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Allizard, Reichardt, Poniatowski et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Pointereau et Laménie, Mme Chain-Larché, MM. Saury, Segouin, Piednoir et Cardoux, Mme Puissat, MM. Priou, Savin et Schmitz, Mmes M. Mercier et Ramond, M. Vaspart, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Panunzi et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Mandelli et Kennel, Mme Noël et MM. Lefèvre, Raison, Perrin, Joyandet, Calvet, Grosdidier et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;

2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ; »

b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés par un parlementaire élu dans le département. Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département ne peut excéder 10 % du montant de l’enveloppe versée au département au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

La parole est à M. Vincent Segouin.