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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 78 nonies, amendement 632
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-632 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
