Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 78 nonies, amendement 671

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° II-671 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, de la Provôté, Loisier et Férat, MM. Détraigne et Louault, Mme Perrot, MM. Kern et Delcros, Mmes Saint-Pé et Doineau, M. P. Martin et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ;

2° Le troisième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est ainsi rédigé :

« La commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

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