Intervention de Pierre Ouzoulias

Les communes de métropole sont éligibles à une dotation budgétaire spécifique intitulée dotation politique de la ville (DPV), à condition de remplir trois critères : être éligibles à la DSU, présenter une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 %, figurer sur la liste des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus graves.

Le problème vient du deuxième critère, la règle des 19 % : lorsque les limites des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont redessinées, certaines communes peuvent se trouver exclues du dispositif, alors que leurs caractéristiques sociales restent les mêmes. Par cet amendement, nous proposons donc d’ajouter un quatrième critère afin d’éviter de telles situations. Pour disposer de la DPV, les communes devraient remplir trois critères sur quatre.