Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement a pour objet d’encadrer les modalités d’usage du bonus de dotation de soutien à l’investissement local perçu par les collectivités ayant respecté leur contrat de Cahors, sous la forme d’une majoration de leur taux de subvention.

Cette faculté, ouverte par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, est entièrement à la main des préfets qui en définissent eux-mêmes les modalités d’usage. Elle est source d’opacité et de déconnexion des dotations avec les besoins effectifs du terrain.

À enveloppe constante, cette majoration du taux de subvention pour certaines collectivités revient surtout à diminuer les dotations des collectivités n’ayant pas voulu être intégrées au processus de contractualisation ou n’ayant pas pu respecter leur contrat pour accroître celles des collectivités ayant respecté ce contrat.

Cette faculté revient donc à organiser le transfert de certaines collectivités, considérées comme insuffisamment maîtresses de leur gestion financière, vers d’autres collectivités jugées plus vertueuses sur le plan financier. Un tel transfert est d’autant plus paradoxal qu’il tend à nuire aux collectivités connaissant déjà des difficultés financières.

Cet amendement a donc pour objet d’encadrer cette faculté. Le préfet de région ne pourrait en faire usage que lorsqu’il est constaté, en fin d’exécution, que l’ensemble des crédits n’ont pas été consommés. Préalablement à la décision de majoration du taux de subvention, il serait tenu de motiver sa décision dans un avis rendu à la commission DETR du département sur lequel est située la collectivité en question. Cet avis permettrait à la commission DETR d’être informée et de s’assurer qu’aucun autre projet ne verrait ces crédits mieux employés.