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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 78 nonies, amendement 730
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d’assurance, d’une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à Mme la ministre.
