Intervention de Jacqueline Gourault

Le projet de loi Engagement et proximité a prévu la souscription par toutes les communes d’une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien.

Le Gouvernement s’était engagé à compenser son coût pour les communes de moins de 3 500 habitants. Preuve qu’il tient ses engagements, cet amendement vise à créer au sein du programme 119 une dotation budgétaire permettant d’assurer cette compensation.

En fonction du barème qui sera in fine retenu et du nombre de communes de moins de 3 500 habitants, cette dotation pourrait atteindre un montant de 3 millions d’euros en 2020.