Intervention de Yves Détraigne

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les crédits de la mission « Justice » progressent de 2, 8 % en 2020, hors dépenses de pensions, pour atteindre un montant total de 7, 58 milliards d’euros en crédits de paiement. Cela représente 205 millions d’euros supplémentaires, mais l’évolution est moindre qu’en 2019.

Le budget avait alors augmenté de 4, 5 %.

Parmi les programmes de la mission, le programme 166, « Justice judiciaire », est celui qui augmente le moins : l’effort consenti est seulement de 0, 13 %, ce qui ne couvre même pas l’érosion liée à l’inflation. Malgré tout, le renforcement des effectifs de magistrats se poursuit : le taux de vacances de postes n’est désormais plus que de 0, 5 %. La situation est toutefois moins favorable pour les greffiers, pour lesquels le même taux s’élève à 7 %.

Dans ce contexte, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice implique la mise en œuvre de nombreuses réformes d’organisation judiciaire. Nous ne pouvons pas accepter que certaines se fassent selon des considérations électorales. Malgré vos explications, madame la garde des sceaux, la révélation par la presse d’une note de votre cabinet a jeté le trouble sur les conditions dans lesquelles la suppression de cabinets de juges d’instruction serait décidée par le Gouvernement, et sur l’objectivité des critères retenus.

Autre déception dans le budget : l’aide juridictionnelle !

Je regrette que, à périmètre constant, les crédits diminuent de près de 22 millions d’euros en 2020, sans véritable raison. S’y ajoute une réforme adoptée dans la précipitation à l’Assemblée nationale, alors que le Gouvernement annonce un projet de loi sur le sujet depuis plusieurs mois. Si certaines des mesures proposées peuvent être intéressantes, elles sont, pour moi, invalidées par la méthode retenue qui est contestable.

Il s’agirait notamment de supprimer l’obligation d’avoir un bureau d’aide juridictionnelle dans chaque tribunal de grande instance, ce qui ne peut que susciter des craintes sur le maintien de l’accès à la justice pour nos concitoyens les plus vulnérables. Serait également renvoyée au pouvoir réglementaire la définition des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Or, sans étude d’impact, nul ne sait quel seuil envisage de retenir le Gouvernement ni quel sera le coût de ces mesures. Je propose donc, comme notre collègue Antoine Lefèvre, de supprimer cet article.

Compte tenu de ces observations, la commission des lois a donné un avis défavorable sur l’adoption des crédits des programmes de la mission « Justice » concernant la justice judiciaire et l’accès au droit.