Intervention de Nicole Belloubet

Enfin, sur la question précise que vous m’avez posée, monsieur Sueur, je rappelle que la loi prévoit que nous travaillions sur les propositions des chefs de cours d’appel, pas des chefs de juridiction, et que ces propositions doivent faire l’objet d’un avis des conseils de juridiction. C’est ainsi que la loi est écrite et c’est évidemment ainsi que nous l’appliquerons !

Monsieur le sénateur Mohamed Soilihi, je vous remercie de vos propos. Je vous répondrai donc uniquement sur la question du numérique outre-mer, en vous disant que c’est un sujet sur lequel je suis extrêmement attentive et auquel je veillerai personnellement.

Madame la sénatrice Assassi, vous m’avez dit que, au fond, toutes les réformes que nous conduisions ne feraient qu’allonger les délais de traitement des contentieux. Je vous répondrai simplement que nous constatons déjà le contraire. Ainsi, le délai moyen de traitement des procédures pénales en matière criminelle est passé de quarante mois en 2017 à trente-neuf en 2019 et que celui des procédures civiles poursuit sa décrue. Nul besoin que je continue, puisque vous pourrez aisément vous reporter au rapport présenté par M. Antoine Lefèvre au nom de la commission des finances du Sénat qui contient toutes les informations pertinentes à ce sujet… Notre objectif est évidemment de diminuer les délais de traitement, même si, je le reconnais, nous ne sommes qu’au début de cette démarche.

Sur la question de l’éloignement des justiciables, je ne suis, là non plus, pas du tout d’accord avec vous. Les tribunaux restent, partout où ils existent. Ils sont même confortés dans l’exercice de leurs compétences et de leurs contentieux.