Intervention de Josiane Costes

Le financement de l’aide juridictionnelle est l’une des problématiques récurrentes intéressant le ministère de la justice. Il pose la question de l’accessibilité financière à l’État de droit.

Quel est l’intérêt, en effet, de consacrer des droits pour protéger les individus les plus vulnérables de notre société si, dans le même temps, le coût d’entrée dans le système judiciaire les empêche de les faire respecter ? En droit moderne, la nécessité d’offrir aux personnes démunies une aide juridictionnelle a été reconnue depuis 1851.

Si l’existence de cette aide n’est pas sérieusement remise en question, son périmètre d’application fait l’objet de discussions constantes, comme en témoignent les récentes modifications de la loi du 10 juillet 1991 introduites à la suite du rapport des députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, qui fait d’ailleurs écho au rapport de 2014 de Sophie Joissains et Jacques Mézard.

Se pose en effet, dans ce domaine comme ailleurs, la question de la soutenabilité du système, avec l’accroissement des inégalités en France.

Il est dommage que cette question soit traitée législativement de manière incidente, alors que le sujet mériterait à lui seul un texte spécifique. En l’absence d’un consensus entre les deux chambres, il nous paraît nécessaire de garantir son financement jusqu’à ce qu’une réforme pérenne et satisfaisante voie le jour.

À cette fin, le présent amendement vise à accroître les crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » afin de renforcer la capacité de financement de l’aide juridictionnelle à partir des besoins de financement identifiés par nos rapporteurs.