Intervention de Nicole Belloubet

C’est également un avis défavorable, madame Costes.

Vous proposez d’accroître de 9 millions d’euros le budget alloué à l’aide juridictionnelle. Les 484 millions d’euros de crédits inscrits dans le projet de loi de finances couvrent en fait notre prévision de dépenses pour 2020. Si les crédits n’augmentent que de 61 millions d’euros, c’est pour des raisons techniques. D’abord, il y a un apurement de produit de contribution pour l’aide juridique, resté sur un compte d’attente, qui sera réalisé d’ici à la fin de l’année, apportant 9 millions d’euros de ressources supplémentaires pour le financement de l’aide juridictionnelle. Ensuite, il y a une révision à la baisse de l’évolution tendancielle de la dépense d’une vingtaine de millions d’euros, qui a été réalisée au vu de la dépense effectivement constatée en 2018, laquelle n’était que de 464 millions d’euros.

Nous prévoyons en outre, par sécurité, de reporter les crédits du programme 101, « Accès au droit et à la justice », qui ne seront pas consommés en 2019 sur l’aide juridictionnelle, ce qui devrait représenter à peu près 13 millions d’euros.

La dotation inclut également une enveloppe de 4, 5 millions d’euros pour financer l’extension de la représentation obligatoire, qui est prévue dans un texte qui va sortir d’ici quelques jours, ainsi que 5 millions d’euros pour développer la contractualisation avec les barreaux et financer, notamment, l’expérimentation de structures spécifiques à la défense des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

J’émets donc un avis défavorable.