Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur, j’émets également un avis défavorable sur votre amendement, bien que j’en partage l’objectif. Vous avez raison, il faut absolument passer de la parole aux actes dans ce domaine, mais j’estime précisément que le dispositif financier que nous avons construit va nous le permettre.

Je me suis engagée à ce que nous déployions 1 000 bracelets anti-rapprochement en 2020. C’est l’administration pénitentiaire qui prendra en charge ce déploiement, sachant qu’elle assure déjà le suivi du placement sous surveillance électronique mobile pour les personnes placées sous main de justice.

Plusieurs marchés sont nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif. Il y a d’abord un marché négocié sans mise en concurrence avec le prestataire actuel du bracelet électronique pour adapter le système Saphir. Ensuite, il y aura un marché pour la fourniture des bracelets eux-mêmes et un marché de téléassistance, qui feront l’objet d’appel d’offres. Nous sommes en train de définir le cahier des charges – c’est presque terminé –, et les modalités de fonctionnement du dispositif. Le coût pour 2020 est estimé entre 5 millions et 6 millions d’euros. Je ne peux pas être plus précise, puisque cela va dépendre des résultats des appels d’offres et des marchés qui ne sont pas encore passés. Cette somme sera prise en charge par le programme 107 de l’administration pénitentiaire, grâce à un report de crédits de 6 millions d’euros de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020, report inscrit dans la loi de finances rectificative qui va vous être présentée d’ici quelques jours. Il n’est donc pas utile de prévoir à ce stade un abondement du programme 107, comme vous le proposez.