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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 5 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Article 76 terdecies, amendement 22
Hélène Conway-Mouret, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-22 est présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-514 est présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-22.
