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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2019 à 9h10
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Projet de loi modifiant la loi n° 2010-8389 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - examen du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Les amendements identiques COM-7 et COM-4 sont des amendements de coordination.
Les amendements COM-7 et COM-4 sont adoptés.
L'amendement COM-3 rectifié de Jean-Yves Leconte est également un amendement de coordination.
L'amendement COM-3 rectifié est adopté.
