Intervention de Muriel Pénicaud

Quel plaidoyer !

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez très bien rappelé l’historique de l’ACRE. Effectivement, nous avions estimé souhaitable d’étendre le dispositif à tous, pour trois ans. Mais, dans la vie, il ne faut pas être rigide. Les effets d’une mesure ne sont pas toujours au rendez-vous à 100 %, vous le savez tous. Nous avons observé deux choses.

Tout d’abord, le dispositif entraîne de très nombreux effets d’aubaine et même des effets pervers, puisque certaines petites entreprises incitent leurs salariés à s’installer en tant qu’auto-entrepreneurs. Or le but du dispositif n’est pas de transformer des salariés en travailleurs indépendants.

Ensuite, le recours à cette aide a créé une distorsion de concurrence avec les autres travailleurs indépendants, qui ne bénéficient pas des trois années d’exonération. Il s’agit d’un sujet sensible, notamment dans le secteur de l’artisanat et du commerce.

Pour ces deux raisons, nous souhaitons de nouveau limiter à un an l’exonération, qui doit vraiment constituer une aide au démarrage. En revanche, ceux qui seront entrés dans le dispositif en 2019 en bénéficieront bien pendant trois années. Sinon, alors qu’ils ont bâti leur démarche en fonction de cette exonération, ils seraient confrontés à un problème de flux et de stock.

L’alinéa 7 de l’article 80 supprime notamment la possibilité d’extension de cette exonération par voie réglementaire. Une telle mesure de précaution vise à s’assurer de l’effectivité de la limitation. Au titre de l’impact financier d’une telle modulation, celle-ci devrait faire l’objet d’une approbation par le Parlement.

Du coup, je vous renvoie la balle, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, en vous demandant de bien vouloir retirer vos amendements, dans la mesure où nous sommes finalement d’accord sur le fond.