Séance en hémicycle du 6 décembre 2019 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140, avis n° 141 à 146).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 79 à 82).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première caractéristique du budget de la mission « Travail et emploi » en 2020, c’est sa stabilité par rapport à l’année précédente, stabilité faisant suite à plusieurs années de diminution des crédits.

Les autorisations d’engagement se stabilisent cette année à 13, 5 milliards d’euros, tandis que les crédits de paiement, portés à 12, 8 milliards d’euros, connaissent une légère augmentation.

La diminution des crédits de la mission constatée les années précédentes respecte strictement la programmation triennale 2018-2020 et traduit la nécessaire contribution du ministère du travail et de ses opérateurs au redressement des finances publiques.

Cette trajectoire est également à replacer dans le cadre d’une amélioration de la situation de l’emploi. Selon l’Insee, au deuxième trimestre de 2019, le chômage, au sens du Bureau international du travail (BIT), s’établit à 8, 5 % de la population active, soit 0, 6 point sous son niveau de 2015 et 2 points sous son niveau de 2015.

Le chômage de longue durée – au moins un an – continue de baisser, s’établissant à 3, 1 % de la population active, soit 0, 4 point de moins qu’un an auparavant.

La baisse constatée des effectifs du ministère s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de l’État et de son organisation territoriale.

À l’inverse, les effectifs de Pôle emploi augmentent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP) en 2020. Cette évolution doit permettre un renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, mais aussi des entreprises.

On sait les difficultés que certains chefs d’entreprise rencontrent pour recruter dans certains secteurs industriels en tension, comme la construction ou la métallurgie.

Ce budget, comme je l’évoquais, s’adresse prioritairement aux publics les plus éloignés de l’emploi.

Les parcours emploi compétences (PEC), lancés en 2018, constituent un progrès qualitatif certain par rapport aux anciennes formules de contrats aidés, qui visaient bien souvent davantage à améliorer artificiellement les statistiques du chômage qu’à répondre aux besoins réels et individuels des personnes.

Les faibles performances de ces dispositifs en termes de sortie dans l’emploi durable sont là pour l’attester. Les acteurs du terrain semblent s’être emparés de la logique d’accompagnement renforcé qui avait présidé à la création des PEC.

Peut également être relevé l’effort important en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), qui dépasse le milliard d’euros en 2020. Les structures de l’IAE accueillent les publics les plus éloignés de l’emploi, souvent peu qualifiés ou chômeurs de très longue durée. L’objectif est la création de 100 000 nouveaux postes dans ce secteur en 2022 par rapport à 2017, soit 230 000 personnes accompagnées.

Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et va donc au-delà de la politique de l’emploi stricto sensu. Le principal enjeu, maintenant, pour les structures de l’IAE est d’être en mesure d’absorber cette hausse de leurs moyens et de leurs effectifs.

Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) constitue un autre volet important de ce budget. Il se fixe pour objectif de former 1 million de jeunes décrocheurs et 1 million de chômeurs de longue durée, en mobilisant près de 14 milliards d’euros sur cinq ans. Une grande partie de sa mise en œuvre relève des régions.

Ces crédits seront en réalité diminués de 120 millions d’euros. Il était en effet nécessaire, pour préserver l’équilibre de ce budget, de compenser financièrement la suppression de l’article 79 du présent projet de loi de finances, suppression que nous approuvons. En effet, la mesure visée à cet article, qui entendait restreindre le bénéfice des exonérations applicables aux aides à domicile, aurait ainsi pénalisé un grand nombre de nos concitoyens.

L’impact de cette minoration de 120 millions d’euros sur le bon déroulement du PIC devra être évalué à l’aune d’une probable sous-consommation des crédits.

Une difficulté qui ressort des auditions que nous avons conduites concerne également le pilotage du plan. On peut déplorer un déficit de coordination entre l’État et les régions.

Il convient par ailleurs de s’interroger sur la pertinence d’un découplage des compétences d’accompagnement des jeunes, qui relèvent des missions locales, et des compétences de formation professionnelle, qui relèvent des régions.

Dans l’ensemble, ce budget me paraît toutefois sérieux, en phase avec la situation de nos finances publiques et en phase avec les enjeux actuels de la politique de l’emploi.

Sous réserve de l’adoption d’un amendement, que j’ai déposé avec ma collègue rapporteure spéciale Sophie Taillé-Polian et qui vise à renforcer les crédits consacrés aux maisons de l’emploi – comme l’année dernière et comme l’année précédente –, …

Très bon amendement que nous voterons !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. … amendement très largement soutenu sur ces travées, je vous proposerai donc, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits de la mission.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » se stabilisent en 2020, certes, mais cette stabilisation fait suite à deux années de très importante baisse. Depuis 2017, ces crédits ont en effet connu une diminution de près de 25 %.

L’amélioration apparente du taux de chômage ne saurait justifier une telle cure d’austérité pour le ministère du travail. Car les statistiques sont à prendre avec précaution. Force est de constater que certaines catégories d’actifs restent très éloignées de l’emploi.

Je rappellerai quelques chiffres : le taux de chômage des jeunes s’établit à 19, 2 % en 2019, soit 0, 6 point de plus qu’un an plus tôt. Le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élève également à 19 %.

Ces évolutions s’inscrivent également dans un contexte d’augmentation constante des emplois précaires, qui est une tendance de fond du paysage social français liée aux politiques de flexibilisation du marché du travail. Là encore, les chiffres sont formels : les contrats à durée déterminée (CDD) représentent aujourd’hui près de 84 % des créations d’emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés ; la part des CDD de moins d’un mois est passée de 57 % en 1998 à 83 % en 2017.

La traduction la plus regrettable de ces orientations budgétaires est la baisse constante des effectifs du ministère du travail. Les emplois sous plafond ont diminué de près de 10 % depuis 2017, alors même que la situation de l’emploi, comme je viens de le démontrer, nécessite plus que jamais un renforcement de l’accompagnement et des moyens humains.

« Action publique 2022 » et « organisation territoriale de l’État » sont les autres noms de l’affaiblissement de la présence du ministère du travail sur le territoire.

La hausse des effectifs de Pôle emploi cette année est louable en soi, mais celle-ci ne compense pas les réductions d’effectifs de ces deux dernières années. L’on ne saurait de surcroît attribuer le mérite de cette hausse au Gouvernement, car nous constatons cette année une nouvelle diminution, à hauteur de près de 10 %, de la subvention pour charges de service public de Pôle emploi. La hausse du nombre d’emplois à Pôle emploi est financée par une augmentation de 1 point de la contribution de l’Unédic, ainsi portée à 11 % de ses ressources.

L’État, qui a par ailleurs imposé une réforme de l’assurance chômage restreignant considérablement les droits des demandeurs d’emploi dans le seul but de générer 4, 5 milliards d’euros d’économies, fait ainsi supporter aux chômeurs eux-mêmes le coût du service public de l’emploi.

C’est dans ce financement du service public de l’emploi et non dans une prétendue générosité excessive du système d’assurance chômage qu’il faut chercher la cause de la dette de l’Unédic.

On peut également souligner la baisse très importante – ils ont presque été divisés par cinq – des moyens consacrés aux contrats aidés sur les dernières années. Cela a notamment un impact fort sur le tissu associatif, où ces personnes accomplissaient des missions diverses et très utiles socialement.

J’aimerais revenir maintenant sur l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Je rappelle son fonctionnement : dans dix territoires pilotes, des entreprises à but d’emploi (EBE) ont pour charge de recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps choisi tous les demandeurs d’emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d’un an. Les entreprises doivent, dans ce cadre, développer des activités économiques non concurrentes de celles qui sont déjà présentes sur le territoire. Depuis le lancement de l’expérimentation, un emploi a ainsi été trouvé à 900 personnes qui en étaient privées durablement.

Le dispositif devait démontrer que son coût ne dépasserait pas la dépense directe et indirecte de la collectivité liée à la prise en charge du chômage de longue durée. S’il est un peu tôt pour évaluer avec précision le gain ainsi généré pour les finances publiques, les premières évaluations parviennent à un montant de près de 14 000 euros par ETP.

Surtout, d’un point de vue plus qualitatif, le fait d’inclure dans l’emploi des chômeurs de longue durée non par des contrats précaires ou aidés, mais bien par des CDI, génère une dynamique très positive pour leur parcours de vie comme pour leur territoire. Le tissu associatif se trouve renforcé, de même que l’économie locale, qui bénéficie de leur pouvoir d’achat accru.

Dans un souci de transition écologique, les EBE favorisent également le développement d’une économie circulaire dans ces territoires, grâce à des activités diverses comme le recyclage ou le maraîchage.

L’heure est à l’accélération du calendrier législatif. Le dernier rapport du comité scientifique d’évaluation confirme qu’une extension de l’expérimentation est désormais envisageable. Une centaine de territoires y sont prêts.

Madame la ministre, vous pourrez peut-être nous éclairer sur le calendrier que vous pensez adéquat pour faire en sorte d’étendre cette expérimentation réussie dans nos territoires, puisque certains y sont prêts.

Pour conclure, ce budget ne me semble répondre ni aux attentes ni aux besoins de nos concitoyens les plus en difficulté, de ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, ou de ceux qui sont contraints d’enchaîner les emplois précaires et les périodes de chômage.

La très importante baisse des moyens du ministère du travail et de ses opérateurs est en net décalage avec les ambitions affichées en matière d’inclusion.

Aussi, bien que la commission des finances, comme l’a indiqué Emmanuel Capus, appelle à voter les crédits de cette mission, à titre personnel, je vous invite à les rejeter. Si vous décidiez de les voter, je vous inviterais cependant à voter les deux amendements que j’ai cosignés avec Emmanuel Capus, en particulier celui qui vise à augmenter les moyens des maisons de l’emploi, qui nous semblent à tous les deux des outils extrêmement utiles pour les territoires qui en disposent encore, au service des politiques locales pour l’emploi et des personnes les plus éloignées de l’emploi.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’amélioration de la situation de l’emploi en France demeure fragile et les comparaisons européennes donnent l’impression que nous luttons contre le chômage comme si nous connaissions le plein emploi.

Dans ce contexte, la Gouvernement a souhaité rompre avec certaines politiques en restreignant le recours aux contrats aidés et aux aides à l’emploi pour intensifier ses efforts en faveur de la formation et des structures d’insertion par l’activité économique, qui doivent constituer un tremplin vers l’emploi de droit commun.

À cet égard, je ne peux que m’étonner de la poursuite de l’expérimentation des emplois francs. Plutôt que de nous remettre l’évaluation prévue par la loi de finances pour 2018, vous avez, madame la ministre, décidé de prolonger et de généraliser ce dispositif par décret. Cette méthode ne me semble pas satisfaisante. Au demeurant, force est de constater que le nombre de contrats signés demeure très loin des objectifs que vous vous étiez fixés – bien que la situation s’améliore –, et ce malgré les assouplissements et les élargissements que vous avez décidés en cours d’année.

Il est temps, me semble-t-il, d’avoir le courage politique d’assumer que cette expérimentation est un échec, même s’il s’agit d’une idée du Président de la République – tout le monde peut se tromper. Aujourd’hui, il serait nécessaire de trouver d’autres moyens de lutter contre le chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce qui doit, selon moi, passer par la formation et non par la subvention.

J’espère qu’une réflexion plus poussée sera menée lorsque vous déciderez des suites à donner à l’expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée, qui, contrairement aux emplois francs, a fait l’objet d’évaluations publiques.

Ces évaluations montrent que, en l’état, un tel dispositif ne peut pas raisonnablement constituer une réponse de grande échelle au chômage de longue durée, malgré les effets positifs qui peuvent être constatés localement.

Le plan d’investissement dans les compétences constitue, lui, sur le papier, une réponse plus intéressante. Toutefois, je relève que ce plan comprend, d’une part, des dispositifs pérennes mis en place au cours du quinquennat précédent, et, d’autre part, une enveloppe dont l’utilisation est très peu documentée.

Je note d’ailleurs que, pour la deuxième année consécutive, les crédits dédiés au PIC au titre du programme 103 vont finalement baisser.

Malgré ces incohérences dans la politique gouvernementale en faveur de l’emploi, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission pour 2020 et des articles qui lui sont rattachés, sous réserve de l’adoption de ses amendements.

Vous constaterez que notre commission a déposé les mêmes amendements que ceux de la commission des finances, dresse la même analyse et émet le même avis qu’elle.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle aujourd’hui l’examen de la mission « Travail et emploi » ainsi que des articles rattachés 79 à 82.

Nous constatons que les crédits de paiement de la mission sont maintenus cette année à hauteur de 12, 7 milliards d’euros, avec même une légère hausse de 2, 58 %. Dans le détail, cela donne deux programmes en hausse et deux programmes en baisse.

D’abord, le programme 102, « Accès et retour à l’emploi », et le programme 155, « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », voient leurs crédits de paiement baisser.

Le programme 102 baisse de 1, 57 %. Malgré la hausse de 1, 75 % des crédits alloués à l’action Plan d’investissement des compétences, les deux autres actions du programme emportent une baisse globale de celui-ci.

Le programme 155 baisse de 2, 96 %. Seule l’action n° 13, Politique des ressources humaines, est en hausse, de 4 %.

Pour le reste, l’ensemble des actions baissent, avec notamment une diminution de 100 % de l’action Affaires immobilières.

Notons une baisse de 5, 77 % des crédits dédiés à l’action Personnels mettant en œuvre les politiques d’accès et de retour à l’emploi. Cela interroge !

Ensuite, le programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », et le programme 111, « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », voient leurs crédits de paiement revus à la hausse.

Le programme 103 progresse de 8 %. Cette progression est principalement portée par les revalorisations de l’action Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences, ainsi que de l’action Plan d’investissement des compétences. Toutefois, cela se fait au détriment de l’action Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi, qui baisse de 24 %.

Cette réduction d’un quart de ce budget est inquiétante.

Le programme 111 progresse de 13 % en raison de la réévaluation de 36 % de l’action Dialogue social et démocratie sociale. Cela sera bénéfique. Nous espérons toutefois que ce sera de nature à compenser la baisse de 18 % des crédits alloués à l’action Qualité et effectivité du droit.

Madame la ministre, j’aborderai la question de l’apprentissage.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’accompagnement de l’apprentissage en France : les régions ne financent plus les centres de formation d’apprentis (CFA) et le canal de financement passant par le compte d’affectation spéciale « Financement de la modernisation et du développement de l’apprentissage » (CAS FNDMA) n’a plus lieu d’être.

En effet, jusqu’en 2019, une fraction de 51 % du produit de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises transitait par le CAS FNDMA et était redistribuée aux conseils régionaux sous forme de « ressource régionale pour l’apprentissage ».

L’ensemble de la taxe d’apprentissage sera désormais affectée à France compétences et aux opérateurs de compétences, qui financeront les CFA sur la base d’un financement « au contrat ».

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit donc la suppression du CAS FNDMA.

Par ailleurs, l’État avait mis en place plusieurs dispositifs d’aide à destination des apprentis et de leurs employeurs, ces aides pouvant prendre la forme d’aides directes, d’exonérations d’impôt ou de cotisations sociales et être financées par des crédits budgétaires ou par d’autres moyens – ressources fiscales affectées, dépense fiscale.

À compter du 1er janvier 2019, la loi a prévu le remplacement des quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis par la nouvelle aide unique calculée dans le projet de loi de finances pour 2020 pour un montant de 662 millions d’euros. Celle-ci remplace des aides auparavant financées par les régions, ce qui explique l’augmentation de ce budget.

Concernant la compétence apprentissage, un financement complémentaire d’un montant de 218 millions d’euros sera versé aux régions en compensation de son transfert.

Ce financement est assuré par un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 72, 6 millions d’euros et est complété par une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), prévue par le projet de loi de finances pour 2020 à hauteur de 156, 9 millions d’euros.

Les régions seront également destinataires de deux enveloppes distinctes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA.

Je me permets toutefois de rappeler que l’ensemble de ces mesures d’accompagnement financier est jugé insuffisant par Régions de France, qui attendait 369 millions d’euros pour assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage et près de 250 millions d’euros pour participer au financement des CFA les plus fragiles.

De plus, il pourrait être intéressant que les enveloppes soient sanctuarisées de manière pluriannuelle pour que les régions gardent de la visibilité à moyen et long termes, et qu’elles puissent ainsi maintenir des politiques fortes et cohérentes en matière d’apprentissage.

Les ressources dédiées à l’apprentissage, sous réserve des décisions du conseil d’administration de France compétences, pourraient s’élever à 5 milliards d’euros.

Il convient de préciser que l’affectation des montants par dispositif se fait au terme d’une délibération annuelle du conseil d’administration dans les limites d’une fourchette réglementaire. Cette prévision englobe l’apprentissage, les contrats de professionnalisation, le financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des régions, ainsi que la péréquation.

Actuellement, les régions n’échangent pas sereinement avec France compétences. Il est toujours difficile d’obtenir une information, malgré la présence d’un représentant de l’association Régions de France au sein du conseil d’administration. La transition est donc compliquée par l’absence d’instance de dialogue.

Au-delà des calculs de compensation budgétaire, l’État devrait organiser les échanges afin de faciliter le transfert de la compétence apprentissage.

En espérant que ces points de vigilance concernant l’apprentissage auront retenu votre attention, le groupe Union Centriste votera, comme le proposent nos rapporteurs spéciaux et notre rapporteur pour avis, les crédits de cette mission.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après deux années de baisse préoccupante du budget de la mission « Travail et emploi », le projet de loi de finances pour 2020 semble enfin stabiliser ses crédits à leur niveau de l’année dernière.

Les autorisations d’engagement s’élèveront ainsi à 13, 52 milliards d’euros et les crédits de paiement à 12, 78 milliards d’euros pour l’année prochaine.

Un soulagement peut-être, mais de courte durée. En effet, les crédits consacrés à l’action de l’État en faveur du travail et de l’emploi restent inférieurs de 2, 6 milliards d’euros à ceux de 2018. Lorsque l’on analyse la situation du marché de l’emploi aujourd’hui en France, c’est d’autant plus inquiétant.

Le contexte actuel témoigne d’une forme de chômage paradoxale. Globalement, il semble diminuer : au deuxième trimestre de 2019, il enregistrait une baisse de 0, 2 point, avant de remonter à 8, 6 % de la population active au troisième trimestre. Une tendance dont l’équilibre reste déjà précaire.

Ces indicateurs masquent une triste réalité : ils gomment les fortes disparités qui fracturent notre territoire, la précarisation de l’emploi et l’éloignement toujours plus important des chômeurs les plus fragiles. En effet, derrière le taux de chômage le plus bas enregistré depuis juillet 2018 par l’Insee se cachent le recul du taux d’emploi à temps complet et la diminution des taux d’emploi et d’activité des jeunes.

Pour les publics les plus éloignés de l’emploi, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) semble avoir tenu ses promesses. Les trois rapports qui vous ont été remis le mois dernier, madame la ministre, concluent à un bilan positif sur les dix territoires tests.

L’augmentation de 6 millions d’euros des crédits pour ce dispositif est donc la bienvenue. Mais la question qui se pose aujourd’hui porte avant tout sur l’extension des TZCLD. Quels ajustements, nécessaires, devront être mis en place ? Le ciblage des personnes éligibles, éloignées de l’emploi, est-il à revoir ? La viabilité économique de ce programme est-elle encore à démontrer ?

Si la mission « Travail et emploi » permet aussi de conforter le grand plan d’investissement dans les compétences lancé par le Gouvernement, les maisons de l’emploi restent, cette année encore, mises à l’écart de la politique de lutte contre le chômage des plus jeunes.

Pourtant, les missions locales chargées de la mise en œuvre de la garantie jeunes partagent l’objectif du PIC d’agir en faveur de la formation et de l’accompagnement de 2 millions de jeunes de 18 à 25 ans d’ici à 2022. Ce plan était attendu et constituait une véritable opportunité pour les acteurs de l’emploi. Néanmoins, il semble être arrivé trop tardivement. Comment armer ces jeunes pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du travail alors que les pratiques des entreprises, dans leur façon de détecter et de recruter, évoluent continuellement ? On observe déjà un basculement de la « recherche de compétences » vers la « recherche de potentiels » des employeurs.

Dans ce contexte, les maisons de l’emploi constituent des outils souples et simples qui peuvent être mobilisés rapidement, efficacement, et ce de manière innovante aux fins de répondre aux besoins sans cesse renouvelés du marché de l’emploi.

Ces maisons de l’emploi permettent de garantir un socle de services universels de proximité et de remédier aux « angles morts » des politiques publiques. Car le combat contre le chômage et la précarisation du travail ne peut être mené exclusivement par l’État ; ces politiques territoriales sont d’ores et déjà orchestrées dans les métropoles comme en milieu rural, où les élus locaux agissent, sur le terrain, en faveur de l’emploi et des compétences. Le PIC ne saurait atteindre les objectifs qui lui sont fixés sans les fers de lance que représentent ces plateformes locales d’animation et d’ingénierie que sont les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE).

La pertinence de ces outils en termes de plan de formation, d’analyse des besoins des entreprises et de gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences n’est plus à démontrer.

Aujourd’hui, ce sont 83 maisons de l’emploi portées par 3 811 communes avec au total de plus 6 millions d’habitants concernés ; ce sont 147 PLIE au service de 5 740 communes qui ont accompagné l’an dernier 130 000 personnes très éloignées de l’emploi, dont 48 % ont trouvé un emploi durable ; ce sont 448 facilitateurs de la clause sociale d’insertion, pour la plupart formés par le réseau Alliance Villes Emploi, et qui ont développé plus de 15 millions d’heures d’insertion en 2018, soit 38 000 personnes recrutées, dont 53 % l’ont été dans un emploi durable ou en formation au bout de six mois.

Il faut soutenir les maisons de l’emploi, qui n’ont toujours pas de programme dédié. Alors que 82 millions d’euros étaient affectés par l’État à ce dispositif en 2010, ce chiffre tombera encore une fois à 5 millions d’euros en 2020, laissant les collectivités en assumer, quasi seules, le financement.

C’est pourquoi je remercie le Sénat de se mobiliser de nouveau pour garantir le maintien de ces structures, en les dotant a minima de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, et j’espère que le Gouvernement entendra cet appel.

Par conséquent, la grande majorité des membres du groupe du RDSE votera, avec la commission des finances, pour l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l’adoption de l’amendement des rapporteurs spéciaux relatif aux maisons de l’emploi.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les entreprises n’ont plus peur d’embaucher et elles créent de l’emploi. Les ordonnances Travail leur ont donné un cadre clair, qui permet cette émancipation. Résultat : le taux de chômage est passé de 9, 6 % à 8, 5 %.

Si la réduction du nombre de chômeurs reste la priorité, cette mission s’inscrit dans un projet plus large. Elle instaure une nouvelle politique d’emploi fondée sur les compétences, la liberté donnée aux acteurs et les leviers permettant à chacun d’aller vers l’emploi. Pour ce faire, la mission répond à un double objectif : lutter contre un chômage spécifique – celui qui est vécu par 2 millions de personnes, pour moitié des personnes non ou peu qualifiées et pour moitié des jeunes éloignés de l’emploi – et l’édification d’une société de compétences, qui passe, en amont, par l’anticipation des mutations économiques et, en aval, par la volonté de donner à chacun la possibilité de choisir son avenir professionnel.

Tout cela, c’est l’ADN de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés et son architecture financière le démontre bien. Ainsi, le budget pour la mission s’élève, à périmètre constant, à 13, 52 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 12, 78 milliards d’euros en crédit de paiement.

Cette mission se subdivise en quatre programmes.

Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée, des jeunes sans qualification et des travailleurs handicapés, tel est l’objectif du programme 102, qui obtient les moyens de ses ambitions avec 6, 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

Ce programme est construit autour de trois actions, toutes consacrées à la personne en difficulté et aux outils lui permettant de retrouver un emploi.

La première, dotée d’un crédit de 3, 5 milliards d’euros, est centrée sur l’amélioration et l’efficacité du service public. Elle permet l’octroi des moyens nécessaires pour une réponse adaptée aux besoins du demandeur d’emploi, à l’instar d’un soutien dans la recherche d’un emploi, de la personnalisation d’un projet professionnel ou encore de l’accès à de nouvelles compétences.

La seconde action, dotée de 2, 187 milliards d’euros de crédits, est dévolue à l’amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché. Des outils puissants seront mis en œuvre dans le cadre du fonds d’inclusion dans l’emploi, comme l’insertion par les contrats aidés ou par l’accélération de l’accompagnement des publics les plus en difficulté. Pour ce faire, l’augmentation des effectifs de Pôle emploi se traduit par une hausse, en 2020, du plafond d’emplois de 950 équivalents temps plein travaillé (ETPT). À cette évolution est assortie une réorientation de l’offre d’accompagnement, en phase avec la situation actuelle du marché du travail et de l’emploi.

Enfin, avec un crédit de 589 millions d’euros, la troisième action a pour ambition, au travers du plan d’investissement dans les compétences (PIC), d’accompagner en formation, d’ici à 2022, environ 1 million de jeunes et 1 million de personnes éloignées de l’emploi.

Accompagner les mutations économiques et le développement de l’emploi, tel est l’objectif du programme 103. Celui-ci, doté de 6, 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement, enregistre une hausse de 8 % par rapport à 2019. Il est prioritairement fléché vers un soutien des actifs et des entreprises dans leurs éventuelles phases de transition ou leur montée en compétence. Il accompagne les restructurations sur les territoires, stimule l’emploi et la compétitivité et finance les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.

Rappelons-le, voilà quinze jours, un outil révolutionnaire a été lancé, l’application mobile « Mon compte formation », l’un des moteurs de ce programme. Ce logiciel permet à chaque actif de sécuriser son parcours professionnel, de se préparer à une transition, voire de changer d’orientation. Accessible à tous, soit à plus de 25 millions d’actifs, elle permet de connaître son budget personnel de formation en temps réel, de comparer plus d’une dizaine de milliers de formations, avant de choisir celle qui correspond le mieux à ses attentes. Quelque 25 milliards d’euros de formation ont été mis à la disposition des Français via cette application. C’est une clé pour réparer l’ascenseur social.

Au-delà de cet outil, deux actions essentielles composent le programme 103.

La première, dont le bras armé est le soutien aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, permet l’insertion dans l’emploi et la reconnaissance des compétences. Cet axe est primordial ; les moyens financiers sont donc en hausse de 36 % par rapport à 2019.

La seconde est la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences ; la formation est en effet la pierre angulaire de l’émancipation. Nous devons donner aux jeunes éloignés du marché du travail et aux demandeurs d’emploi peu qualifiés les outils et les moyens de se former, en particulier dans les nouveaux métiers liés à l’écologie ou au numérique. Environ 14 milliards d’euros de crédits y seront consacrés sur le quinquennat.

Améliorer la qualité de l’emploi et les relations de travail, tel est l’objectif du programme 111. Les crédits de celui-ci enregistreront l’année prochaine une hausse de 13 % par rapport à cette année. Ce programme vise à améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel, au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit et sa diffusion, le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

Deux principales actions composent ce programme.

La première concerne la santé et la sécurité au travail. La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail sont des facteurs de compétitivité des entreprises. Cela passe par l’information et la sensibilisation de l’ensemble des acteurs. Les crédits dédiés à cette action connaissent une hausse de 13 % par rapport à l’année en cours.

La deuxième action concerne le dialogue et la démocratie sociale. Ces deux éléments contribuent à l’amélioration des conditions de travail et à la compétitivité des entreprises. Or la France n’est pas un exemple en matière de dialogue social.

Concevoir, gérer et évaluer les politiques de l’emploi et du travail, tels sont les objectifs du programme 155. Celui-ci est doté d’un budget de 668 millions d’euros en autorisations d’engagement, et son action est également orientée vers la gestion du personnel mettant en œuvre ces politiques de santé et de sécurité au travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, de développement du dialogue et de la démocratie sociale.

Mes chers collègues, réparer l’ascenseur social, renouer le dialogue, améliorer les conditions de travail, former et anticiper les transitions sont autant de vecteurs qui permettent le retour à l’emploi et l’augmentation de la compétitivité. Comme vous pouvez le constater, le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés depuis 2017.

Pour ces différentes raisons, en l’état, le groupe La République En Marche votera pour les crédits de la mission.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » est marquée, cette année encore, par des moyens insuffisants ; en effet, la très légère hausse de ses crédits ne suffit pas à compenser les baisses drastiques des dernières années, des baisses de dépenses qui s’inscrivent dans l’objectif de réduction générale des dépenses publiques.

Cela dit, les conséquences de cette politique sont lourdes, affectant directement la vie de femmes et d’hommes qui travaillent ou qui recherchent péniblement du travail. Ces personnes demandent simplement à vivre dignement du fruit de leur travail et à bénéficier d’une protection sociale de qualité. Or comment répondre à cette légitime aspiration quand c’est sur elles que pèsent vos réformes, dont l’objectif affiché serait de leur faire gagner du pouvoir d’achat ou de simplifier leurs démarches ?

La réalité est tout autre. Votre réforme de l’assurance chômage est, sur ce point, emblématique. La régression des droits des demandeuses et demandeurs d’emploi vous permettra de dégager 4, 5 milliards d’euros d’économies, mais à quel prix ? Plus de 1 million de personnes sont frappées de plein fouet par votre réforme ; 850 000 chômeurs verront leurs indemnités baisser de 20 % et 200 000 autres seront privés de toute indemnité.

De son côté, Pôle emploi subit depuis deux ans des baisses sévères de budget – 50 millions d’euros d’économies en 2018 et 85 millions en 2019 –, et vous maintenez ce cap, avec 137 millions d’euros de subventions en moins pour 2020, dans le cadre du programme 102. Vous soulignez crânement une augmentation des effectifs de Pôle emploi de l’ordre de 1 000 emplois, mais c’est compter sans la suppression de 800 emplois au cours des deux dernières années. Nous ne sommes pas non plus dupes en ce qui concerne votre tour de passe-passe consistant à faire financer une partie de cette augmentation d’effectifs par l’Unédic, dont la contribution pour Pôle emploi augmente. En somme, ce sont les chômeuses et chômeurs qui financent eux-mêmes cette mesure…

De même, votre argument consistant à dire que la très légère baisse du chômage justifierait la baisse des subventions pour Pôle emploi est tout bonnement fallacieux. D’abord, la baisse du chômage dont vous vous targuez n’efface pas le taux encore trop important de chômage – le nombre d’inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues, dépasse 6 millions. Ensuite, le nombre de chômeurs de longue durée, quant à lui, continue de progresser. Si l’on veut un meilleur accompagnement des demandeuses et demandeurs d’emploi, il faut nécessairement augmenter les moyens du service public de l’emploi, non les réduire.

Du côté de l’inspection du travail, c’est encore une véritable hécatombe ! Cette inspection traverse une lourde crise depuis maintenant de nombreuses années. Vous faites le choix non pas de soulager les inspectrices et inspecteurs du travail, mais de réduire toujours plus leurs effectifs et, plus globalement, les moyens de fonctionnement de l’administration du travail. Le programme 155 voit ainsi ses crédits baisser, en 2020, de 20 millions d’euros, soit de 2, 96 %.

Vous avez annoncé cette année encore un objectif de diminution de 2, 5 % par an des effectifs, d’ici à 2022, sachant que 2 000 départs à la retraite sont prévus pour la même période contre seulement 1 000 recrutements. Ainsi, 15 % des sections seront supprimées. À côté de cela, vous demandez aux inspectrices et inspecteurs du travail de multiplier les contrôles en matière de détachement des travailleurs étrangers, en fixant des objectifs chiffrés. La pression est telle sur les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) que certaines directrices et certains directeurs de région vont jusqu’à demander aux agents de suspendre le reste de leur activité tant que les chiffres ne sont pas atteints.

En ce qui concerne votre politique d’accompagnement vers et dans l’emploi, on observe, comme le souligne le rapporteur spécial, une baisse de 200 millions d’euros pour les parcours emploi compétences, qui relèvent du programme 102, avec des difficultés persistantes pour le secteur associatif, ainsi qu’une diminution de la moitié des contrats aidés depuis le début de ce quinquennat.

Et je ne parle pas des effets néfastes de votre réforme de la formation professionnelle dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte », que le groupe CRCE a combattue. En remplaçant le congé individuel de formation (CIF) par un compte monétarisé, vous avez dégradé le droit des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle.

Nous regrettons également le désengagement progressif de l’État dans les maisons de l’emploi. À cet égard, l’amendement des rapporteurs tendant à augmenter ces crédits de 5 millions d’euros supplémentaires ne saurait nous satisfaire, puisque cette somme viendrait en déduction des crédits du programme 103.

En cette période de vœux, mon groupe aurait souhaité pouvoir enfin trouver, madame la ministre, un souffle de justice et d’égalité dans cette mission, dont les crédits pourraient enfin satisfaire les exigences d’un service public de l’emploi et d’une politique de formation professionnelle de qualité. Il n’en est rien ; au contraire, ces crédits dégraderont encore les conditions de travail et de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Les solutions sont pourtant simples ; mais elles sont contraires, madame la ministre à votre logique politique, celle qui consiste à toujours favoriser les détenteurs du capital au travers d’exonérations de cotisations sociales, qui dépassent 66 milliards d’euros. Si vous cherchez des moyens, allez les prendre là où ils sont ; c’est le coût du capital qui mine notre économie et qui déséquilibre les comptes sociaux, non le pseudo-coût du travail, car le travail est une richesse.

Le groupe CRCE votera contre les crédits de la mission « Travail et emploi », s’inscrivant en contradiction avec la précédente intervention.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et Emploi » pour l’année 2020. Ces crédits s’inscrivent dans le double contexte de l’amélioration de la situation sur le marché du travail et de la réduction des dépenses publiques.

Pour ce qui concerne l’amélioration de la situation du marché du travail, elle se caractérise par le reflux du chômage, ce mal dont, voilà encore quelques années, notre pays ne semblait plus capable de guérir, après des décennies d’enlisement. Le taux de chômage poursuit donc sa baisse entamée en 2017, pour s’établir autour de 8, 5 % de la population active. Il demeure toutefois notablement plus élevé dans les outre-mer. Ainsi, à La Réunion, c’est près d’un actif sur quatre qui est concerné, madame la ministre.

Pour ce qui concerne la réduction des dépenses publiques, les crédits de paiement devront atteindre près de 13 milliards d’euros l’année prochaine. Si ce montant paraît en légère augmentation par rapport à 2019, c’est surtout parce que les baisses réalisées précédemment étaient importantes.

Je crois qu’il faut donner un satisfecit au travail réalisé par le ministère, qui, d’une part, a strictement respecté la programmation triennale 2018-2020 et qui, d’autre part, a contribué de façon significative à l’effort de réduction de la dépense publique. Cette contribution démontre, si besoin en était, qu’on ne redynamise pas le marché du travail en dépensant sans compter. Bien sûr, le fait que le chômage reflue parallèlement à la diminution des dépenses ne prouve pas que la baisse du premier entraîne mécaniquement la baisse des secondes, mais cela démontre à tout le moins que l’un n’empêche pas l’autre. Pour vaincre le mal français, on peut donc aussi se passer de politiques dispendieuses…

Je salue ici le choix qui a été fait de focaliser les politiques sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Il s’agit donc non pas de supprimer purement et simplement les moyens soutenant les politiques de cette mission, mais bien d’opter pour une allocation optimisée des ressources ; en la matière, l’efficience est souvent gage d’efficacité.

C’est notamment le cas des crédits portant sur l’insertion par l’activité économique. Cela a déjà été rappelé, les montants qui y seront consacrés l’année prochaine devraient dépasser 1 milliard d’euros. Il s’agit de dispositifs éprouvés par le terrain et par les retours d’expérience, sur lesquels nous avons raison de capitaliser. Idem pour le plan d’investissement dans les compétences ; les moyens qui y sont alloués constituent un élément clé pour dépasser le paradoxe, malheureusement très français, de chômeurs qui peinent à retrouver un emploi et d’entrepreneurs qui peinent à recruter des employés. La montée en compétences doit permettre d’ajuster le marché du travail afin que la demande s’adapte mieux à l’offre.

Le marché de l’emploi ne saurait pourtant se réduire à un schéma simpliste, avec, d’une part, les employeurs et, d’autre part, les employés. Le fait de sortir du salariat, par l’initiative individuelle, la création d’entreprise, s’avère parfois plus efficace pour lutter contre le chômage.

C’est pourquoi le dispositif de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise a connu un si grand succès en France, notamment auprès des publics éloignés de l’emploi, qui rencontrent le plus de difficultés à s’insérer durablement sur le marché du travail. Le Gouvernement a fait le choix de l’étendre à tous les publics à compter de 2019. Je comprends et partage cette ambition, mais force est de reconnaître que des effets indésirables se sont déjà fait sentir ; c’est pourquoi je pense qu’une application plus rigoureuse est indispensable à la pérennité du dispositif.

Néanmoins, cette restriction du dispositif ne doit pas remettre en cause les équilibres financiers des entrepreneurs qui se sont lancés dans l’aventure, dans des conditions qu’il s’agirait maintenant de changer, alors qu’ils ont déjà pris un risque. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement déposé au nom de la commission des finances par notre excellent rapporteur spécial Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Très bien !

Un encadrement plus strict, mais surtout plus juste, du dispositif est nécessaire.

De même, l’amendement qui vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués aux maisons de l’emploi me semble pertinent. Il s’agit de renforcer ainsi le réseau d’accompagnement à destination des demandeurs d’emploi, afin de faciliter leur insertion durable dans le marché du travail. C’est une mesure vitale pour le dynamisme économique de nos territoires et pour la cohésion sociale de notre pays.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission ainsi amendés.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Permettez-moi de commencer cette intervention avec une pensée pour toutes les personnes qui travaillent et qui, au quotidien, contribuent aux recettes de notre pays, ainsi que pour les chefs d’entreprise, qui font la richesse humaine et financière de la France et pour qui, finalement, nous débattons aujourd’hui. Le contexte – un climat anxiogène – doit nous conduire à rappeler le sens de nos débats et de nos décisions.

Depuis 1946, la France s’est bâtie, rappelons-le, sur un système de gestion paritaire, qui renvoie à une pratique de régulation sociale ; il s’agit, sans doute faut-il le rappeler, d’un point d’équilibre de notre société, dont nous savons combien elle est fragile.

Mon intervention portera principalement sur le sujet de l’assurance chômage ainsi que sur le bonus-malus.

Tout d’abord, je regrette d’être obligée d’aborder les enjeux de l’assurance chômage par petites touches, tant tout est fait, finalement, pour que ce secteur de plus de 42 milliards d’euros dilués dans plusieurs missions échappe aux parlementaires. Ce grief ne s’adresse toutefois pas à vous, madame la ministre, car ce n’est pas une nouveauté.

Il nous a donc fallu aborder, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les enjeux du bonus-malus, par le PLF, le financement de Pôle emploi et des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), et ce, rappelons-le, alors que le Parlement n’a nullement pu être associé à la dernière réforme de l’assurance chômage. Nous vous l’avons dit, madame la ministre, même si nous validons certaines des mesures proposées, il nous semble que le passage en force se paie toujours et que notre pays reste socialement fragile.

Ce passage en force se matérialise également dans le financement de Pôle emploi et dans ses effectifs supplémentaires. En effet, si le nombre d’emplois progresse de 1 000 unités sur trois ans, conformément aux annonces de l’été, nous ne pouvons que regretter un paradoxe apparent : l’augmentation affichée des emplois s’accompagne d’une baisse du financement de l’État, la subvention pour charges de service public passant de 1, 3 milliard d’euros en 2019 à 1, 2 milliard d’euros en 2020, soit une baisse de 10 %.

Lors de votre audition, madame la ministre, vous nous avez indiqué que ce montant tenait compte de la poursuite des efforts engagés par l’opérateur, mais, in fine, il faut bien considérer que, conformément à ce qu’ont dit mes collègues, ce sont les demandeurs d’emploi indemnisés qui vont compenser cette baisse. En effet, en parallèle, la contribution de l’Unédic au financement de Pôle emploi augmentera de 10 % à 11 %, ce qui réduit d’autant les sommes disponibles pour l’indemnisation.

Nous ne pouvons que regretter la forme de ces décisions, qui, par un tour de passe-passe du Gouvernement, ont imposé aux employeurs de financer davantage Pôle emploi, tout en baissant ses propres financements.

Un mot sur le bonus-malus. Son objectif consiste à réguler le recours aux contrats courts, ce à quoi nous aspirons tous. Quant à la méthode, elle suscite forcément le débat. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi avait déjà prévu un système de modulation des contributions d’assurance chômage, permettant la mise en place de majorations applicables pour les CDDU et les CDD de moins de trois mois, mais la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 avait mis fin à cette modulation, car la surtaxation des contrats courts n’avait pas eu d’impact mesurable sur le recours à ces contrats.

Votre loi du 5 septembre 2018 précitée a réintroduit, madame la ministre, un système de bonus-malus. Nous nous sommes opposés à cette mesure, car nous considérions que les expériences de modulation n’avaient pas fonctionné. Nous jugions notamment trop flou le critère, prévu par cette loi, du nombre de fins de contrats et, de surcroît, une modulation sectorielle n’est jamais comprise, surtout quand le secteur public – hôpitaux, Ehpad – fait le choix de s’exempter de la mesure.

Je me félicite donc du vote de la commission des affaires sociales, qui a supprimé les dispositions de l’article 8 du PLFSS, relatif à ces enjeux de bonus-malus, même si je crains que mon bonheur ne soit que de courte durée…

Par conséquent, nous suivrons l’avis favorable des rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur la mission « Travail et emploi », sous réserve, bien entendu, de l’adoption des amendements que tous ont évoqués.

Cela étant, nous veillerons à l’impact du bonus-malus, de sorte que celui-ci ne soit pas, in fine, un impôt complexe à mettre en œuvre de plus. Quant à Pôle emploi, nous continuons à considérer qu’il est risqué de le rendre encore plus dépendant des ressources de l’assurance chômage ; dans ce pays, le paritarisme ne peut pas se contenter d’incantations ni de rencontres a posteriori ; il lui faut bien plutôt des actions.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2020.

Je ne peux entamer mon intervention sans évoquer la mobilisation massive d’hier, partout en France, la grève interprofessionnelle contre la réforme des retraites du Gouvernement, et, plus globalement, destinée à dire « non » aux inégalités qui déchirent le pacte social, à dire « non » – je l’ai entendu – à la dégradation des services publics, à cette déshumanisation, à la dévitalisation de nos territoires. Plus de 1 million de Français ont manifesté pour exprimer leur désaccord et leur mécontentement ; entendez-les, madame la ministre !

De même, je ne peux aborder la discussion sur cette mission sans parler de l’assurance chômage. Alors que l’enjeu de la sécurisation des parcours professionnels n’a jamais été aussi important, votre réforme, dont la première phase est entrée en vigueur le 1er novembre dernier, prévoit ni plus ni moins qu’une économie de 4, 5 milliards d’euros, dans les trois années à venir, sur le dos des chômeurs.

Ainsi, 1, 3 million de demandeurs d’emploi seront financièrement touchés ; la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés qui travaillent ne seront plus du tout indemnisés ou le seront moins ; c’est ça la réalité ! Votre parti pris est clair : vous supposez que la baisse des allocations incitera les bénéficiaires à trouver plus rapidement un travail. Un tel raisonnement laisse entendre que les chômeurs seraient responsables de leur situation ; cela n’est pas acceptable.

Madame la ministre, les allocations ne sont pas des libéralités consenties par le prince ; ce sont des cotisations et des droits réels créés par le travail. Les partenaires sociaux, les associations de lutte contre la pauvreté vous l’ont dit : cette réforme est injuste et brutale ; elle abîme notamment ce qui fut un grand progrès social : les droits rechargeables.

Ne l’oublions pas, un chômeur sur deux n’est déjà pas indemnisé, 2, 6 millions de chômeurs touchent moins de 860 euros par mois et 60 % des chômeurs ne vont pas au bout de leurs droits. Voilà qui devrait vous inciter à renoncer à cette réforme ou alors à l’assumer pour ce qu’elle est : une réforme financière, dont vous attendez des milliards d’économies, au détriment des plus fragiles de nos concitoyens.

Abordons à présent ce projet de budget.

Je souhaite commencer mon intervention par l’article 79. Après la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), après la décision de ne plus indexer les retraites sur le coût de la vie, le Gouvernement comptait s’attaquer de nouveau, je le souligne, aux personnes âgées, en remettant en cause, cette fois, l’exonération de charges sociales dont bénéficient les plus de 70 ans employant une aide à domicile.

Vous avez finalement renoncé à cette mesure censée pénaliser près de 800 000 bénéficiaires, et l’article 79 du projet de loi de finances pour 2020 qui la prévoyait a été supprimé. Face à l’émoi suscité par une décision injuste, prise sans concertation, constatant une fois de plus que votre méthode n’était pas la bonne – le Premier ministre l’avait d’ailleurs lui-même reconnu –, vous avez été contrainte de reculer.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de diminuer de près de 137 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à deux précédentes baisses – 50 millions d’euros en 2018 et presque 85 millions d’euros en 2019 –, ce qui traduit le désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle emploi. Cet établissement deviendra encore plus dépendant des ressources de l’assurance chômage, et ce contre l’avis des partenaires sociaux, puisque la contribution de l’Unédic, portée à 11 % de ses ressources, augmente de 1 point.

Vous prétendez ainsi renforcer l’accompagnement des chômeurs, dont, je le répète, vous diminuez les allocations, mais force est de constater que ce sont les chômeurs eux-mêmes, au travers d’une nouvelle ponction dans les caisses de l’Unédic, qui paieront leur propre accompagnement ! Il n’appartient pas à l’Unédic, je le rappelle, de financer des politiques distinctes de sa mission première : l’indemnisation des chômeurs.

Vous nous annoncez une augmentation des effectifs de Pôle emploi, mais celle-ci ne sera pas de nature à compenser les baisses, très fortes, enregistrées au cours des dernières années. C’est oublier aussi que cette hausse a surtout vocation à renforcer l’accompagnement des entreprises et non celui des demandeurs d’emploi, notamment des plus éloignés du marché du travail.

J’en viens maintenant au plan d’investissement dans les compétences, lequel traduirait, selon le Gouvernement, « à la fois la volonté de miser sur les qualifications, de démontrer que tout n’est pas joué à la fin de la scolarité, de ne laisser personne au bord de la route et de transformer le système de formation pour soutenir la compétitivité des entreprises ». Dès lors, la diminution de 120 millions d’euros des crédits du PIC constitue un bien mauvais signal. Alors que la formation des chômeurs était affichée comme une priorité, elle se révèle constituer la variable d’ajustement du Gouvernement. C’est difficilement compréhensible.

Après les PIC, parlons des parcours emploi compétences (PEC). Si ce dispositif constitue un outil intéressant pour la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, la stabilisation des crédits qui lui sont alloués en 2020 ne compense évidemment pas la baisse très importante – une division par presque 5 – des moyens consacrés aux contrats aidés sur les dernières années. La réalité est que ces emplois manquent notamment dans les services scolaires et périscolaires, dans l’aide aux personnes dépendantes – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) – ou, tout aussi cruellement, dans le milieu associatif. Les conséquences en sont dramatiques dans nos territoires.

Les résultats, somme toute modestes, des PEC, dont les crédits ont été sous-consommés en 2018, soulignent l’inadaptation de ce dispositif à une large partie des publics précédemment concernés par les contrats aidés, ainsi qu’à de très nombreuses associations employeurs. J’y reviendrai tout à l’heure, en présentant un amendement tendant à la création d’un nouveau dispositif pour des emplois d’utilité citoyenne.

Que dire de la disparition, dans le PLF pour 2020, comme l’an passé, de la contribution de l’État au budget de fonctionnement des maisons de l’emploi et de la formation ? Elle mettra inexorablement ces structures en difficulté. Je crains que seules quelques collectivités territoriales ne soient en mesure de conserver leur maison de l’emploi.

C’est déjà le cas !

Si l’amendement, adopté par l’Assemblée nationale et visant à consacrer une enveloppe de près de 5 millions d’euros aux maisons de l’emploi et de la formation, va dans le bon sens, ce montant reste insuffisant. C’est pourquoi notre groupe défendra un amendement visant à porter leurs crédits à 10 millions d’euros.

Pour terminer, j’évoquerai l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », que je connais bien. À Colombelles, dans mon département du Calvados, l’expérience menée est très positive et concluante, de sorte que je suis favorable à son extension. C’est d’ailleurs ce qu’avait promis le Président de la République, voilà déjà plus d’un an, à l’occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. J’y reviendrai, là aussi, par voie d’amendement, en insistant sur la dimension sociale et humaine du dispositif.

Madame la ministre, la diminution des effectifs de votre propre ministère, dont ceux de l’inspection du travail, constitue en elle-même un très mauvais signal, à une époque marquée par des modifications substantielles du droit du travail et alors que la lutte contre le travail illégal doit tous nous préoccuper.

Vous avez, par ailleurs, acté, sans explication, la disparition du Haut Conseil du dialogue social dans une annexe budgétaire au présent projet de loi de finances, au motif de sa redondance supposée avec la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il n’est jamais souhaitable de supprimer une instance sans concertation ni évaluation préalable, surtout lorsqu’elle œuvre au dialogue social. J’y reviendrai dans quelques instants.

Pour toutes les raisons évoquées, les sénateurs du groupe socialiste et républicain prendront leurs responsabilités, en ne votant pas les crédits de la mission « Travail et emploi ».

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme à l’accoutumée, l’examen annuel des crédits de la mission « Travail et emploi » est l’occasion pour moi d’évoquer la situation des maisons de l’emploi et de la formation. J’ai choisi de concentrer mon propos, dans un premier temps, sur la question des missions locales et des maisons de l’emploi, dont je connais l’action, notamment sur mon territoire de l’Aisne, depuis 1995.

Alors que la dotation s’élevait encore à 11, 5 millions d’euros en 2018, l’engagement de l’État dans les maisons de l’emploi et de la formation a été divisé par deux, pour tomber à 5 millions d’euros en 2019. La volonté des pouvoirs publics étant de supprimer totalement l’investissement dans ces structures, ce sont par conséquent les collectivités qui les soutiennent financièrement, à bout de bras, avec le concours du Fonds social européen.

Amorcer la suppression des maisons de l’emploi est une véritable erreur politique de la part du Gouvernement, alors même que le Président de la République a annoncé son engagement de multiplier par cinq l’accompagnement des jeunes dans le plan Pauvreté.

La disparition, en 2017, des contrats aidés, qui constituaient un véritable coup de pouce pour l’insertion professionnelle des jeunes et des populations précaires, ainsi que la suppression, annoncée pour l’année 2019, de 800 postes à Pôle emploi sont d’autres éléments qui contredisent totalement cette promesse gouvernementale. En outre, elles n’augurent rien de bon pour la lutte contre le chômage de longue durée et la difficulté d’insertion des jeunes et des personnes handicapées sur le marché du travail.

Pour reprendre l’expression utilisée dans un article de l’édition du journal Le Monde parue hier, c’est un véritable et « vaste plan social » contre les publics précaires et fragiles que le Gouvernement s’attelle à mettre en œuvre depuis deux ans.

Sous couvert de remédier à d’hypothétiques pratiques abusives, le ministère a divisé sa contribution financière dans les contrats aidés par deux. Enfin, en réduisant leur durée maximale de dix-huit à huit mois et de 35 à 20 heures hebdomadaires, vous avez confirmé, madame la ministre, que vous alimentiez vous-même la précarité que vous prétendez tant combattre, en y envoyant obstinément tout un segment démuni de la population.

Vous avez justifié, avec cette même philosophie, la baisse des dotations des maisons de l’emploi et de la formation, invoquant la baisse du taux de chômage, passé sous la barre des 9 % au quatrième trimestre de 2018, et la reprise par Pôle emploi de leurs activités. Vous omettez toutefois de préciser, délibérément ou non, que le taux de chômage est en hausse constante chez les catégories B et C et que Pôle emploi ne saurait assurer le même accompagnement des publics jeunes que celui que fournissent les maisons de l’emploi et de la formation (MEF).

Les MEF ont prouvé à maintes reprises leur rôle déterminant dans l’exercice d’un service public de proximité permettant l’accompagnement vers l’emploi et l’insertion des publics vulnérables. Leur assise de proximité les dote d’une capacité à identifier des publics invisibles, condamnés à rester hors des radars d’une aussi grande structure que Pôle emploi, à savoir les jeunes de 16 à 18 ans en situation de rupture de contrat d’apprentissage ou d’échec dans celui-ci, les 26 à 30 ans bénéficiaires du RSA, les moins de 26 ans sans qualification, sans solution d’apprentissage ou avec une solution inadaptée à leurs compétences et leurs aspirations, voire les jeunes frappés d’illettrisme.

Les maisons de l’emploi et de la formation occupent une place de premier choix, indispensable dans le tissage de réseaux, grâce à leurs moyens de mobilisation et de concertation, mais aussi à leur capacité à concourir au développement de projets locaux. Ainsi, 60 % des jeunes passés par ces structures sortent avec une qualification ou un emploi et 72 % signent un CDI après dix-huit mois de contrat. Leur efficacité n’est plus à prouver.

Je me dois de rappeler la situation particulièrement alarmante du département de l’Aisne, qui cumule un taux de pauvreté supérieur de 4 points à la moyenne nationale, un taux de chômage supérieur à 13 % et un taux de scolarisation des 18-24 ans de seulement 36 %, contre 52 % au niveau national.

La maison de l’emploi et de la formation de Laon, qui a été créée en 2007, travaille depuis deux ans en concertation avec un large panel d’acteurs institutionnels et un réseau de soixante entreprises intégratrices prêtes à accueillir des étudiants en alternance pour mettre en place une école de la seconde chance. Or toutes les démarches engagées pour défendre ce projet se heurtent au silence de l’État. Aucune réponse positive n’a été donnée à l’appel à projets lancé par la Direccte, alors même que notre nouveau préfet vient de s’engager à faire de la lutte contre l’illettrisme la première de ses priorités. Je viens d’ailleurs de vous adresser un courrier à ce sujet, madame la ministre, pour obtenir des réponses.

Pourquoi l’État ne prend-il pas davantage en compte le travail de terrain et fuit-il le dialogue sur le sujet ?

Eh oui !

Il est de sa responsabilité de soutenir les initiatives des maisons de l’emploi et de la formation et de reconnaître leur rôle déterminant dans la délivrance d’un service de proximité, notamment auprès des jeunes publics.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que je soutiendrai l’amendement des rapporteurs spéciaux Emmanuel Capus et Sophie Taillé-Polian, …

Très bien !

M. Antoine Lefèvre. … ainsi que celui de mon collègue Michel Forissier en faveur du maintien d’un financement par l’État des maisons de l’emploi et de la formation à hauteur de 5 millions d’euros. S’ils sont adoptés, je voterai les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Très bien !

La parole est à Mme la ministre, qui s’exprimera depuis le banc du Gouvernement. Je le précise, car ce n’est pas la coutume. J’en profite pour lui souhaiter un bon rétablissement.

Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, m’étant cassé le pied, je ne peux monter à la tribune ce matin. Je vous prie de m’en excuser. Cet accident est intervenu dans l’exercice de mes fonctions – un comble pour moi qui lutte contre les accidents du travail.

C’est une bonne expérimentation !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vous remercie de votre compassion, monsieur le sénateur.

Je suis ravie de vous retrouver après mon audition du 20 novembre dernier pour poursuivre nos échanges et répondre à vos questions sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020.

Je veux d’abord rappeler la philosophie générale du budget que je vous présente aujourd’hui.

Comme vous le savez, au cours des deux dernières années, nous avons posé les fondations d’une nouvelle politique de l’emploi, reposant sur les compétences et la liberté donnée aux acteurs : les ordonnances Travail, l’apprentissage, la formation – notamment le plan d’investissement dans les compétences et « Mon compte formation » –, l’assurance chômage.

Notre conviction est très claire : la clé de voûte de notre politique, c’est à la fois la lutte contre le chômage et l’émancipation de chacun par la compétence et l’évolution du travail.

Les premiers résultats sont là. Certes, le taux de chômage est encore très élevé dans notre pays, mais il a baissé de 9, 6 % à 8, 6 %. Le nombre de créations d’emplois nettes s’élève à 264 000 cette année et à 540 000 depuis deux ans, comme le sénateur Lévrier l’a souligné. À cet égard, 2020 doit être l’année de consolidation et d’approfondissement de la mise en œuvre opérationnelle de ces transformations, notamment de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

J’ai construit ce budget en m’appuyant sur les multiples déplacements que j’ai effectués sur le terrain, à raison de deux jours par semaine, et sur le dialogue que j’ai pu nouer avec les acteurs concernés, en le priorisant sur ce qui nous paraissait le plus pertinent et le plus efficace.

Six millions de chômeurs, des manifestations partout dans la rue, mais tout va bien…

En 2020, le budget global de la mission « Travail et emploi » s’élève, comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, à 13, 7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 13 milliards d’euros en crédits de paiement. Il est stable en autorisations d’engagement, et il progresse de 210 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui montre notre volonté de poursuivre les efforts de transformation.

Quels sont les axes forts de ce budget ?

Le premier est la priorité à l’inclusion dans l’emploi pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Si le chômage continue de baisser, lentement mais sûrement

De ce point de vue, l’insertion par l’activité économique a fait ses preuves depuis des décennies dans notre pays, avec des taux d’insertion dans l’emploi et la qualification supérieurs, en moyenne, à 60 % et, parfois, à 80 %. L’insertion par l’activité économique fait partie de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.

Pendant plus de six mois, nous avons mené une concertation avec les représentants du secteur, dont le résultat a été présenté au Président de la République le 10 septembre dernier à Bonneuil-sur-Marne et a abouti à un « pacte d’ambition pour l’IAE ».

Le budget pour 2020 prévoit ainsi une augmentation historique du financement des aides au poste dans les structures de l’insertion par l’activité économique : 83 000 ETP seront financés dans le cadre du Fonds d’inclusion dans l’emploi, soit 7 000 de plus par rapport à 2019. Nous viserons à ce que 15 000 à 20 000 personnes supplémentaires puissent accéder à l’insertion par l’activité économique dès 2020. Pour cela, le budget est augmenté de 120 millions d’euros, dépassant, pour la première fois de notre histoire, la barre symbolique du milliard d’euros. C’est un effort de longue durée, puisque nous voulons que le nombre de personnes bénéficiant de ce dispositif passe, d’ici à trois ans, de 150 000 à 240 000.

Après l’insertion par l’activité économique, le deuxième volet de l’inclusion dans l’emploi de ceux qui en ont le plus besoin concerne les entreprises adaptées, qui ont, elles aussi, fait leurs preuves.

Permettez-moi, quelques jours après la réunion du Comité interministériel du handicap, de rappeler notre engagement important en la matière. D’ailleurs, lundi 18 novembre dernier, j’ai installé, avec mes collègues Sophie Cluzel et Olivier Dussopt, le Comité national de suivi et d’évaluation de la politique d’emploi des personnes handicapées.

Le budget pour 2020 réaffirme l’engagement du Gouvernement en faveur des entreprises adaptées.

J’ai visité de nombreuses entreprises adaptées, notamment avec le président de l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). L’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022, que Sophie Cluzel et moi-même avons signé le 12 juillet 2018, avec l’UNEA, l’APF France Handicap et l’Unapei, nous permet d’avoir une ambition, celle de changer d’échelle et de doubler le nombre de personnes en situation de handicap qui pourraient bénéficier d’un emploi au sein des entreprises adaptées, soit de le faire passer de 40 000 à 80 000 personnes par an.

L’appui financier de l’État se poursuit en 2020 sur ce sujet, avec un budget de 403 millions d’euros, en augmentation de 7 millions d’euros. Grâce à ce budget et à la contribution de l’Agefiph, ce sont près de 10 000 personnes supplémentaires qui pourront accéder aux entreprises adaptées dès 2020 – sans compter le soutien au plan d’investissement dans les compétences sur la formation des personnes handicapées.

Les parcours emploi compétences constituent le troisième volet de l’inclusion dans l’emploi.

À ce sujet, je veux rassurer le sénateur Lefèvre : contrairement à ce qui a pu être dit et répété, nous n’avons jamais supprimé les contrats aidés.

Vous en avez réduit le nombre !

Eh oui !

Nous les avons transformés pour qu’ils soient davantage au service des ceux qui en ont le plus besoin, de manière qu’ils ne remplissent pas simplement un service ponctuel, mais qu’ils aident les personnes titulaires à accéder durablement à l’emploi.

Ce sont 100 000 nouveaux parcours emploi compétences qui seront programmés en 2020. Comme vous le savez, depuis 2018, à la suite de la remise du rapport de M. Jean-Marc Borello, nous les avons recentrés pour qu’ils intègrent les notions d’accompagnement et de formation. Les premiers résultats sont là, puisque le taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue des contrats aidés parcours emploi compétences a progressé de 5 points dès la première année.

J’en viens aux emplois francs. Comme vous le savez, ces derniers ont été lancés, à titre expérimental, le 1er avril 2018, mais ils ont surtout été étendus le 1er avril 2019, notamment dans vos deux départements, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux. L’expérimentation sera généralisée au début de l’année 2020 à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire. Le budget pour 2020 prévoit une enveloppe de 233, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40 000 personnes en contrat à la fin de l’année 2020.

Pour ce qui concerne les « Territoires zéro chômeur de longue durée », dont vous avez tous parlé, vous avez vu que l’expérimentation bénéficiera d’un budget en hausse de 28, 5 millions d’euros, en progression de 6 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. L’effort supplémentaire de l’État s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et permettra la montée en charge du dispositif dans les territoires qui participent à l’expérimentation, conformément à la loi de 2016, avec 1 750 ETP financés l’année prochaine, contre 811 actuellement embauchés. Je rappelle que le ministère du travail est le principal et parfois l’unique financeur de cette expérimentation, avec une dotation de 17 342 euros par équivalent temps plein, à laquelle s’ajoute un soutien à l’amorçage de 5 000 euros par ETP.

Cette expérimentation est intéressante. Elle permet de tester des modalités innovantes et très mobilisatrices sur le terrain de lutte contre le chômage de longue durée. L’approche territoriale et la mobilisation des élus locaux constituent notamment un élément essentiel du dispositif.

Comme toute expérimentation, il est désormais important de prendre du recul pour l’évaluer. Les acteurs nous ont demandé d’avancer cette évaluation d’un an par rapport à la date qui était prévue dans la loi. Nous l’avons accepté. Ainsi, le 25 novembre dernier, j’ai réuni Laurent Grandguillaume, Louis Gallois et l’association qui porte l’expérimentation. Nous avons examiné trois rapports : un rapport de l’IGAS et de l’IGF, un rapport du comité scientifique et un rapport d’autoévaluation de l’association. Lors de cette réunion, chacun a pu faire part de ses conclusions, qui convergent pour une grande part, tant sur les fragilités que sur les points positifs. C’est pourquoi j’ai proposé au groupe de poursuivre le travail au sein d’un comité de suivi commun, de manière à parvenir à un diagnostic totalement partagé – il l’est déjà largement, mais je souhaiterais qu’il le soit intégralement –, afin que nous puissions, en janvier prochain, faire des annonces sur les suites que nous pensons pouvoir donner à cette expérimentation.

Monsieur le sénateur Lagourgue, vous avez évoqué la situation particulière de La Réunion, notamment sur le plan du chômage. Lors de la visite du Président de la République, nous avons lancé le plan Pétrel, en concertation avec les partenaires locaux. Ce plan est important, parce qu’il couvre les sujets de pauvreté, d’emploi et de formation. Je veux insister notamment sur trois points : 12 000 parcours emploi compétences durant les trois prochaines années, le doublement de l’insertion par l’activité économique en trois ans, avec plus de 7 000 embauches, et une généralisation des emplois francs, au-delà des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux bénéficiaires des dispositifs d’insertion comme la garantie jeunes, le RSMA et l’IAE. Enfin, des opérations pilotes seront menées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences pour aller chercher, par des approches innovantes, les « invisibles », à savoir ceux qui ne viennent ni dans les missions locales, ni à Pôle emploi, ni dans les maisons de l’emploi et de la formation.

Le deuxième grand axe de ce budget réside dans l’accompagnement des acteurs qui accompagnent les plus vulnérables.

Les missions locales sont des opérateurs essentiels de l’accompagnement et de l’insertion des jeunes. La hausse de leurs crédits s’établira à 21 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019, pour un montant total de 371, 94 millions d’euros. Ces financements assurent la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales. Ils sont désormais globalisés en gestion et couvrent à la fois la CPO et l’accompagnement des jeunes qui bénéficient de la garantie jeunes. Ce montant intègre aussi le financement de la mise en œuvre de l’obligation de formation instaurée par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui est en phase de lancement expérimental.

En ce qui concerne Pôle emploi, que vous avez largement évoqué, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget prévoit que la subvention pour charges de service public qui lui est versée s’élève à 1 235, 9 millions d’euros, soit une baisse de 136, 8 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. Toutefois, cette diminution est plus que compensée par l’augmentation de la contribution de l’Unédic, qui progresse sous l’effet conjugué du dynamisme de la masse salariale – l’Unédic bénéficie de la baisse du chômage, qui signifie plus de cotisations et moins de dépenses – et du passage de 10 % à 11 % des contributions salariales. Au total, Pôle emploi disposera de 624 millions d’euros de ressources supplémentaires en 2020, ce qui lui permettra de mettre en œuvre les évolutions issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, surtout, la transformation de l’accompagnement, fruit d’une large concertation entre l’opérateur et les partenaires sociaux, matérialisée dans la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi qui a été validée par le conseil d’administration de Pôle emploi le 8 octobre dernier et qui est en cours de signature.

Madame la sénatrice Puissat, vous avez évoqué ce sujet. Sans reprendre l’intégralité de mon argumentaire sur l’assurance chômage, je tiens à rappeler que nous en avions discuté lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. J’ai également été auditionnée par la commission des affaires sociales, le 9 juillet dernier, ce qui m’a permis d’expliquer le triptyque qui est au fondement de cette réforme : un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises, la responsabilisation des employeurs quant à la précarité des contrats et l’adaptation des indemnisations au contexte actuel. Sans entrer dans le détail, je répète que le capital de droits est entièrement maintenu pour les demandeurs d’emploi en alternance de contrats courts, contrairement à ce qui peut parfois être dit.

Vous avez également évoqué le bonus-malus. Comme je l’ai déjà dit, on ne peut pas se satisfaire d’une situation où 87 % des embauches concernent des contrats courts et très courts, où 70 % des CDD durent moins d’un mois et où un tiers d’entre eux sont conclus pour un jour ou moins. Il me paraît normal de responsabiliser les employeurs en même temps que l’on renforce l’accompagnement. Tel est le sens de ce bonus-malus.

Je rappelle que les personnes en alternance de contrats courts, qui, aujourd’hui, bénéficient très difficilement des services de Pôle emploi, feront l’objet d’un accompagnement spécifique à partir du 1er janvier. Cet accompagnement sera extrêmement renforcé dès les deux premiers mois pour les demandeurs d’emploi nouveaux, avec deux demi-journées d’accompagnement, contre quarante-cinq minutes prévues jusqu’alors. Les entreprises qui ne trouvent pas de personnes à recruter bénéficieront, elles aussi, d’un accompagnement spécifique : au bout d’un mois, Pôle emploi viendra les aider à trouver une solution.

Je rappelle aussi, en cette période de session budgétaire, qu’il est de notre responsabilité à tous que le système soit robuste dans le temps. Le déficit de l’assurance chômage – garanti par l’État – est aujourd’hui de 37 milliards d’euros, contre 35 milliards d’euros l’année dernière. Par conséquent, notre objectif est de faire une réforme juste, efficace, mais aussi à même de pérenniser le système.

Il y a beaucoup de choses à dire sur les maisons de l’emploi. Je m’exprimerai à leur sujet au moment de l’examen des amendements les concernant.

En ce qui concerne le plan d’investissement dans les compétences, je poursuivrai sa montée en puissance, avec un nouvel engagement de près de 3 milliards d’euros, financé, pour moitié, par des crédits budgétaires et, pour moitié, par la contribution, via France compétences, des entreprises.

L’année 2020, dans la continuité de 2019, sera l’année du plein déploiement des actions, dans quatre directions : la mise en œuvre des parcours de formation déployés dans les pactes régionaux, conclus avec seize des dix-huit régions ayant contractualisé avec l’État – la coordination avec les régions est très forte sur le plan d’investissement dans les compétences – ; la consolidation du Pacea et de la garantie jeunes ; la recherche d’innovations pour atteindre les invisibles ; enfin, des expérimentations ciblées sur les plus vulnérables.

Pour terminer, je veux souligner que la mise en œuvre des réformes a été importante cette année. En effet, 2019 aura vu la mise en place de France compétences, qui est tout à fait opérationnel quelques mois après son existence, la création de onze opérateurs de compétences, eux aussi parfaitement opérationnels, la réforme de l’apprentissage, dont les résultats sont déjà importants. Ainsi, au premier semestre, le nombre d’apprentis a augmenté de 8, 4 %. Cette hausse est de 17 % pour les maisons familiales rurales, de 27 % pour les Compagnons du devoir et de 10 % dans l’industrie, où le nombre d’apprentis devrait doubler au cours des trois prochaines années. Ce nombre est également en augmentation dans les chambres de métiers et de l’artisanat. La transition se passe de façon rapide, mais efficace.

S’agissant des compensations aux régions, je rappelle l’engagement du Premier ministre, que l’on retrouve à la fois dans ce budget et dans les décisions de France compétences, de compenser à la fois la perte de la compétence apprentissage, pour les régions dont les ressources excédaient les dépenses d’apprentissage, conformément aux lois sur la décentralisation, et les dépenses de fonctionnement, que les régions pourront abonder à hauteur de 138 millions d’euros supplémentaires et de 180 millions d’euros, au titre des dépenses d’investissement. Au total, ce sont plus de 500 millions d’euros qui seront transférés aux régions, entre France compétences et le budget de l’État, pour accompagner cette transition.

Je note que certaines régions jouent parfaitement le jeu, dans l’intérêt des jeunes et des entreprises. En revanche, d’autres ont décidé brutalement de supprimer des financements de fin d’année à des CFA. Nous avons trouvé des solutions pour éviter que ces derniers ne se retrouvent en difficulté financière, mais j’avoue que cette décision, qui frappe les jeunes et les entreprises, me choque, alors que les régions ont encore la compétence et les financements.

En ce qui concerne les programmes 111 et 115, l’année 2020 sera importante, avec l’organisation de l’élection dans les TPE, ce qui explique la hausse des crédits.

Pour ce qui est de la réduction des effectifs, le cas de l’inspection du travail a été évoqué. Or, en France, il y aura un agent de contrôle pour 8 727 salariés, quand la recommandation du BIT est d’un agent au moins pour 10 000 salariés. Nous faisons donc mieux que cette recommandation, ce qui est une bonne chose. Les priorités sont au nombre de quatre : la lutte contre le travail illégal, la fraude au travail détaché, l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et la sécurité au travail.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite mettre en avant la cohérence de ce budget, qui porte deux grandes ambitions : l’intensification de l’effort d’inclusion et d’émancipation dans l’emploi et la stimulation de la création d’emplois, par la libération de l’alternance et de la formation professionnelle.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

58 070

58 070

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II-700.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-700, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

40 014

40 014

TOTAL

SOLDE

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Ces deux amendements sont de nature technique.

L’amendement n° II-701 correspond à la compensation au département de Mayotte des dépenses de personnels transférés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et à la compensation aux régions des dépenses de personnels relatives au transfert du dispositif Nacre. Il vise à ajuster le montant des droits que l’État doit compenser aux collectivités territoriales sur la base de données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances. Il tend ainsi à minorer les crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur d’un montant total de 58 070 euros.

L’amendement n° II-700 concerne lui aussi la minoration de crédits de la mission au titre de la compensation au département de Mayotte des dépenses de personnels transférés par la loi du 5 mars 2014. Il a ainsi pour objet de minorer les crédits de la mission de 40 014 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements visent à procéder à des ajustements techniques : il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 22, en première partie du PLF. La commission y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-701.

Je mets aux voix l’amendement n° II-700.

L’amendement n° II-1098 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’emploi associatif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Action

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

Soutien à l’emploi associatif

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

La situation de l’emploi est fragile et certaines catégories de personnes demandeuses d’emploi restent très éloignées du marché du travail. Ce sont elles que nous avons le plus de mal à toucher, dans un contexte à la fois de baisse de moyens – je pense en particulier à Pôle emploi – et de fort développement des emplois précaires.

À cet égard, je souhaite y insister, la politique de casse des emplois aidés a été dramatique pour ces publics, pour nos territoires et pour le secteur associatif.

Si nous pouvons partager l’objectif d’un accompagnement plus qualitatif, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Alors que l’on comptait plus de 450 000 contrats aidés, 100 000 PEC seulement sont attendus en 2020. Combien d’entre eux seront réellement effectifs ? De plus, les PEC ne couvrent pas les mêmes publics.

C’est pourquoi nous relayons la demande du secteur associatif de créer un nouveau dispositif pour des emplois d’utilité citoyenne.

Cette mesure, qui viendrait essentiellement en appui de projets associatifs dans les champs éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, par référence à l’article 200 du code général des impôts, permettrait de pallier l’absence d’un dispositif global et ambitieux permettant de pérenniser un projet associatif pour l’ensemble des associations et les services de proximité qui en dépendent, via un emploi.

Ce dispositif, inspiré de plusieurs expériences de ces dernières décennies et en tirant les leçons, dote les emplois d’utilité citoyenne d’une aide sur trois ans maximum, dont l’attribution serait fonction de critères d’intérêt général et qui représenterait de 40 % à 80 % du SMIC.

L’association employeur devrait démontrer sa capacité à présenter et à gérer un projet d’activité, à analyser et à répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits ayant un impact social sur la population de son territoire, à mobiliser les acteurs et à développer les partenariats financiers, à présenter un plan de développement pluriannuel incluant les formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois.

Cette aide serait versée par l’intermédiaire d’un fonds au sein du budget de la mission « Travail et emploi ». Nous proposons de financer ces emplois par les enveloppes non consommées des PEC, soit 200 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer quasi intégralement les financements des PEC, les successeurs des contrats aidés.

On peut débattre de la diminution du montant global des sommes allouées aux parcours emplois compétences, mais le système ne fonctionne pas si mal : les PEC mis en place sont plutôt plus qualitatifs que les contrats aidés précédents, l’objectif des 100 000 est presque atteint cette année – il le sera vraisemblablement l’année prochaine –, l’accompagnement réservé est plutôt meilleur qu’auparavant.

Les auteurs de cet amendement nous proposent de supprimer les PEC et de créer un nouveau contrat aidé, exclusivement réservé aux associations. La diminution des contrats aidés pose bien évidemment problème à de nombreuses associations, qui se sont d’ailleurs tournées vers nous. Pour autant, il ne me semble pas que ces crédits aient vocation à être exclusivement transférés au secteur associatif. Nous parlons ici de politique de l’emploi. Il faut donc partir des besoins des demandeurs d’emploi et non de ceux des associations, tout aussi légitimes soient-ils.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En 2018, la sous-exécution des PEC était conjoncturelle : le fait d’exiger accompagnement et formation a fait chuter les demandes de moitié. Il n’y a aucune raison pour que la situation se répète en 2019 et en 2020.

Cet amendement ne correspond pas à l’ambition que nous portons. Le dispositif proposé concerne le financement associatif et non l’inclusion dans l’emploi, ce pour quoi nous avons lutté en transformant les contrats aidés. Par ailleurs, l’emploi qualifié, visé par cet amendement, ne rencontre pas de difficulté sur le marché du travail.

Bien évidemment, nous partageons l’objectif de soutien aux associations d’intérêt général, mais il s’agit d’un autre sujet que les parcours emplois compétences, qui ont pour but l’insertion professionnelle. Je rappelle d’ailleurs que les associations peuvent recourir aux PEC et aux emplois francs, dont la moitié bénéficie au secteur associatif et l’autre aux collectivités territoriales.

Nous apportons également des réponses structurelles aux questions que se pose le monde associatif. La réduction des cotisations patronales, par exemple, a représenté un gain de 1, 4 milliard d’euros en 2019 pour les associations. Cet argent peut permettre de procéder à l’embauche de travailleurs qualifiés sans faire appel aux contrats aidés.

Le secrétaire d’État Gabriel Attal mène actuellement un travail important de simplification administrative de la vie associative. Il s’agit de permettre aux associations de réaliser des économies sur des formalités qui ne rapportent pas beaucoup à l’action publique.

Les parcours emplois compétences et les dispositifs du ministère doivent seulement viser à l’insertion dans l’emploi des plus vulnérables et non à d’autres objectifs, aussi louables soient-ils. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

La position de la commission est très claire. Toutefois, madame la ministre, si le nombre de demandes d’emplois aidés nouvelle formule a diminué, c’est aussi en raison d’une baisse du financement de l’État et pas seulement d’une hausse des exigences. Cette baisse a eu des conséquences très marquées dans le milieu associatif, qui offrait une plus grande diversité d’emplois aidés que l’insertion par l’activité économique. C’est pour ces raisons que j’ai cosigné, à titre personnel, cet amendement, qui me semble intéressant.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1098 rectifié.

L’amendement n° II-1099 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Entre les annonces du Gouvernement, les objectifs affichés et la réalité, nous déplorons trop souvent un décalage. En matière d’emploi et de formation, les déconvenues sont nombreuses et particulièrement dures pour les personnes concernées – je pense notamment aux réductions de la protection chômage qui viennent d’entrer en application.

Le plan d’investissement dans les compétences n’échappe pas à cette constatation : dispositifs préexistants, crédits atteints avec le soutien de fonds de concours… Nous proposons donc d’abonder le PIC des 120 millions d’euros qui lui ont été retirés alors même que 2020 doit être l’année de sa montée en charge.

Vous affichez la formation des chômeurs comme l’une de vos priorités, mais elle s’apparente davantage à une variable d’ajustement. Il serait bienvenu de flécher cette somme prioritairement vers les personnes les plus éloignées de l’emploi que le PIC peine à toucher.

Quel est l’avis de la commission ?

Heureusement que l’amendement précédent n’a pas été adopté, car il n’y aurait quasiment plus de crédits sur lesquels récupérer ces 120 millions d’euros.

Je suis tout à fait favorable à ce que cette somme reste dans le budget du PIC. Le problème, c’est que nous sommes également extrêmement favorables – il s’agit même de notre priorité – à la suppression de l’article 79, qui supprimait les exonérations de charges pour les personnes âgées ayant une aide à domicile.

Or il nous faut bien, au nom de l’orthodoxie budgétaire, trouver les financements correspondant à cette suppression d’exonération et prendre ces 120 millions d’euros. Il s’agit toutefois d’un moindre mal : ces crédits n’étant a priori pas consommés, il ne devrait y avoir aucune répercussion sur le PIC.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Bien évidemment, nous ne souhaitons pas la suppression des parcours emplois compétences. Mais il est possible de respecter le budget sans dommage pour l’action publique : une grande partie du plan d’investissement dans les compétences est contractualisée avec les régions. Or certaines d’entre elles ont pris un peu de retard sur les appels à projets et les appels d’offres – on parle de 120 millions d’euros sur un montant total de 3 milliards d’euros –, ce qui va permettre de décaler quelques actions qui n’auraient de toute façon pas pu être lancées avant le premier trimestre de 2021. Il n’y aura donc pas de baisse dans la programmation, seulement un report en fin d’année pour tenir compte de ce décalage.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1099 rectifié.

L’amendement n° II-1097 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Lors de la présentation du plan Pauvreté en 2018, le Président de la République a annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Vous avez rappelé la nécessité de procéder à des évaluations, dont certaines ont été rendues. Nous proposons donc de développer et d’étendre cette expérimentation.

Je connais bien ce dispositif, que je suis particulièrement dans mon département, à Colombelles. Il s’agit d’une excellente mesure pour réinsérer professionnellement des personnes durablement éloignées de l’emploi, tout en répondant à des besoins non couverts par le marché et en construisant une offre de services territoriale.

J’émets toutefois quelques réserves sur les évaluations : trop comptables, elles ne prennent pas suffisamment en compte d’autres aspects tout aussi essentiels. Je pense à des éléments non quantifiables et pourtant fondamentaux comme une meilleure santé, la cohésion sociale, l’amélioration de l’indice de qualité de vie sur un territoire, le renforcement de la citoyenneté…

Les personnes anciennement privées d’emploi de Colombelles que j’ai évoquées voilà quelques instants ont retrouvé l’estime d’elles-mêmes, ce qui est capital. Le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » a un caractère économique, mais aussi social et humain. Il ne faut pas l’oublier.

Plusieurs départements, une centaine de territoires, souhaiteraient se lancer dans ce dispositif. Par cet amendement, nous proposons de leur en donner les moyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à majorer de 15 millions d’euros les crédits alloués à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » que l’ensemble des commissaires aux finances de cette assemblée jugent très positive.

Aujourd’hui, la principale question n’est pas forcément celle de la dotation de l’État, qui augmente en 2020 de 6 millions d’euros par rapport à 2019, mais celle du calendrier législatif de l’extension de l’expérimentation, voire de sa généralisation ultérieure.

Les récents rapports du comité scientifique constitué pour l’évaluer ont conclu que la généralisation de l’expérimentation était prématurée, mais que son extension devait être envisagée. Le projet avait d’ailleurs été initialement conçu ainsi : premières expérimentations, puis extension, avant une généralisation éventuelle.

Nous avons eu l’occasion d’entendre la ministre sur les suites qui ont été données. Si vous pouviez nous confirmer les annonces prévues pour janvier, madame la ministre, cela nous permettrait d’y voir un peu plus clair. Peut-être alors la question d’abonder encore davantage les crédits se posera-t-elle. En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes tous très intéressés par cette expérimentation. La loi du 29 février 2016 avait prévu une expérimentation pour cinq ans sur dix sites ; nous sommes à mi-parcours.

Comme le soulignait à l’instant Mme la rapporteure spéciale, il faut d’abord consolider les choses. Comme pour toute expérimentation très innovante, il y a encore des points à améliorer avant d’imaginer une extension et, le cas échéant, une généralisation.

Trois rapports ont déjà été remis. Ils abordent sous différents angles – quantitatif et qualitatif – l’impact de cette expérimentation. Le budget prévu pour l’année prochaine va permettre de doubler le nombre de bénéficiaires – actuellement entre 800 et 900 personnes.

J’attends surtout beaucoup du groupe de travail composé de l’association qui porte l’expérimentation, du fonds qui la soutient, de l’IGF, de l’IGAS et d’experts scientifiques indépendants. Ce travail commun, assez inédit, devrait permettre d’aboutir à un diagnostic partagé. Chacun de ces acteurs a déjà évoqué des pistes d’amélioration. À partir de tous ces éléments, nous serons en mesure de dresser une feuille de route en janvier.

Bien évidemment, l’expérimentation continue. Elle a vocation à s’amplifier et à s’améliorer. Il est dans l’intérêt de tous de s’inscrire dans cette démarche. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Féret, l’amendement n° II-1097 rectifié est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les précisions apportées par Mme la ministre : je retire mon amendement.

L’amendement n° II-1097 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-34 est présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-412 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Requier.

L’amendement n° II-456 est présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-690 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mmes Troendlé et Lassarade, M. Mouiller, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-1096 est présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-34.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux maisons de l’emploi de 5 millions d’euros. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat l’an passé. Plusieurs groupes présentent également un amendement identique au nôtre.

Nous ne pouvons que regretter l’absence d’une ligne de crédit consacrée aux maisons de l’emploi dans la version initiale du projet de loi de finances pour la deuxième année consécutive. Les maisons de l’emploi ont une utilité réelle. L’année dernière, M. Capus et moi-même leur avions consacré un rapport de contrôle qui a mis en évidence leur rôle d’ensemblier des différents acteurs de la politique de l’emploi dans les territoires et leur action en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, saluée par l’ensemble des interlocuteurs et partenaires.

Comme l’année dernière, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à permettre le maintien d’une ligne de crédit à hauteur de 5 millions d’euros, sur proposition de la rapporteure spéciale. Comme l’année dernière, notre analyse de leurs besoins nous porte à juger ce montant insuffisant, au risque d’un saupoudrage peu efficace ou d’une fermeture de nouveaux équipements si les collectivités territoriales ne prennent pas la relève.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter un amendement visant à porter le financement de l’État à 10 millions d’euros, soit un montant légèrement inférieur aux 12 millions d’euros que les maisons de l’emploi percevaient en 2018.

Mme Cohen a précisé qu’elle ne souhaitait pas soutenir cet amendement en raison du transfert de crédits induit. C’est vrai qu’il s’agit d’un exercice délicat, mais il nous semble important de permettre aux maisons de l’emploi – qui marchent – de continuer leur mission au bénéfice des territoires.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-412 rectifié.

Cet amendement est porté par Mme Delattre, présidente des maisons de l’emploi.

Il s’agissait, à l’origine, d’un dispositif paritaire entre l’État et les collectivités locales. Aujourd’hui, ce sont plutôt ces dernières qui paient. Il nous semble donc nécessaire de rajouter ces 10 millions d’euros.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-456.

Madame la ministre, il faut envoyer un signal positif aux élus locaux.

Les maisons de l’emploi sont l’émanation des collectivités territoriales, qui les financent largement. On ne peut pas dire que le climat entre élus territoriaux et État soit aujourd’hui très bon. Le Gouvernement doit considérer ces derniers comme des partenaires, pas comme des concurrents.

Le signal sera plus important que la somme transférée. Un budget, c’est fait pour vivre et être consommé. Ce financement serait le signe de la considération de l’État.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-690 rectifié bis.

Les maisons de l’emploi ont été massacrées par la diminution successive de leurs crédits ces six dernières années : en baisse de 36 % en 2014, de 28 % en 2015, de 25 % en 2016… Ces baisses ont eu un effet immédiat sur le réseau des maisons de l’emploi, dont le nombre est passé de 205 à 85 aujourd’hui.

Ces structures continuent d’œuvrer, mais les collectivités territoriales ont souvent dû davantage s’engager financièrement pour les maintenir.

Il s’agit d’un outil territorial extrêmement important qui a permis des développements en termes de GPTEC ou de clause sociale. On se prive d’un outil partenarial important, madame la ministre. Nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi.

Je suis président d’une petite structure couvrant un territoire de 45 000 habitants. Aujourd’hui, on est à l’os ! Des plans de licenciements massifs ont eu lieu et on a du mal à répondre aux appels à projets. Nous ne sommes plus en capacité d’œuvrer.

Nous attendons de l’État une certaine continuité. Ces outils territoriaux ont été introduits par la loi de cohésion sociale de 2005. Les collectivités locales et les élus locaux avaient très largement répondu favorablement. Or les maisons de l’emploi sont aujourd’hui extrêmement fragilisées. Sécuriser un financement de 10 millions d’euros est un minimum ; en 2013, l’enveloppe était de 57 millions d’euros.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1096.

Beaucoup d’arguments de fond ont déjà été avancés.

Nous sommes exactement dans la même configuration que l’an passé : l’Assemblée nationale a fait un premier pas que le Sénat entend approfondir.

Nous avons besoin de ces structures dans les territoires où elles existent encore. Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, entre le PLF pour 2019 et le PLF pour 2020, notre message est clair et largement partagé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur pour avis, mon ministère travaille quotidiennement avec les collectivités territoriales.

Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, nous avons contractualisé avec les régions à hauteur de plus de 6 milliards d’euros sur des objectifs communs pour la formation des demandeurs d’emploi.

Le budget de mon ministère finance environ la moitié de celui des missions locales, l’autre moitié étant financée par les communes, les départements et les régions.

Nous sommes également présents dans des instances de gouvernance comme France compétences, où les régions sont représentées avec les partenaires sociaux et l’État. Le fait de travailler ensemble sur des sujets comme l’emploi, la formation et l’insertion me paraît une évidence.

Je pense aussi au « Tour de France des solutions » engagé par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, à la suite du grand débat. Nous avons été plusieurs ministres à nous déployer partout sur le terrain, avec les préfets, les conseils régionaux et de nombreuses intercommunalités et communes pour trouver comment lever les freins périphériques à l’emploi. Je pense notamment à la garde d’enfants, à la mobilité et aux logements, qui sont souvent des freins à la reprise d’emploi.

Ce n’est pas la même chose !

Certes, mais c’est pour dire que, de façon générale, l’action de mon ministère se fait quotidiennement en lien avec les collectivités territoriales sur les sujets d’insertion ou de retour à l’emploi.

En 2009, le budget des maisons de l’emploi était de 90 millions d’euros. Compte tenu de la mise en place du service public de l’emploi, et donc de la fin de la labellisation, les gouvernements successifs de tous bords qui nous ont précédés ont tous diminué ce financement, considérant que l’essentiel des missions devait être dévolu au service public de l’emploi.

Comme moi, vous êtes attachés à la valeur de l’initiative locale. Nous avons reçu Alliance Villes Emploi, qui regroupe les maisons de l’emploi, et sommes tombés d’accord sur le fait qu’ils avaient besoin de continuer à faire évoluer leur réseau eu égard à tout ce qui avait déjà bougé dans le service public de l’emploi et dans les responsabilités des uns et des autres. C’est la raison pour laquelle, à l’Assemblée nationale, j’ai émis un avis favorable sur l’amendement visant à inscrire une ligne budgétaire de 5 millions d’euros, comme en 2019. Il s’agit donc d’une stabilité financière pour soutenir la poursuite de ce changement.

Par ailleurs, des financements plus importants sont accessibles, notamment en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur les clauses sociales. Les maisons de l’emploi peuvent jouer un rôle d’ingénierie important sur ces questions. De même, elles peuvent répondre aux nombreux appels à projets lancés dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. La maison de l’emploi du Grand Périgueux, par exemple, a répondu à l’appel à projets « Intégration professionnelle des réfugiés » et a été sélectionnée. Elle va recevoir 450 000 euros, ce qui lui permettra d’embaucher et de monter en puissance.

Entre les 5 millions d’euros, le plan d’investissement dans les compétences, les clauses sociales dans un grand projet, je pense que les maisons de l’emploi peuvent continuer de jouer leur rôle original.

Les pactes régionaux conclus entre l’État et les régions sont l’occasion de développer des actions de diagnostic des besoins en compétences des bassins d’emploi, ce que font souvent les maisons de l’emploi. Là aussi, État et régions doivent travailler ensemble pour leur permettre de mettre en place ces GPEC.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces cinq amendements identiques.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Quoi que dise le Parlement, les élus locaux ou les milliers de manifestants qui étaient hier dans la rue pour protester contre la réforme des retraites et celle, extrêmement mauvaise, de l’assurance chômage, vous n’entendez rien. Tout va toujours très bien quand on vous écoute. Tout est suffisant, selon vous, il faut juste faire un effort de pédagogie.

Assez de caricatures ! C’est la gauche qui a baissé les budgets !

Oh !

Le fond du problème, qui ne concerne pas cette seule mission, c’est que les enveloppes sont constantes et insuffisantes, ce qui nous oblige à faire des choix draconiens, à prendre dans une enveloppe pour en mettre dans une autre. C’est du bricolage, et ça ne règle aucun problème. Vous devez augmenter les crédits de ces missions indispensables.

Nous partageons ce qui a été dit sur les maisons de l’emploi, mais nous ne sommes pas d’accord avec cette façon de faire, raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements.

Madame la ministre, prenez la peine d’écouter un peu celles et ceux qui sont sur le terrain et qui vous disent que ça ne va pas. À un moment donné, je ne sais pas comment les choses vont tourner…

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous avez dit que les crédits avaient baissé uniformément sous tous les gouvernements. Ce n’est pas tout à fait vrai : il y a eu une montée en charge de 2005 à 2007, puis une stabilisation à 80 millions d’euros. C’est à partir de 2011 que les crédits ont baissé pour tomber à 65 millions d’euros. Contrairement à Michel Sapin et François Rebsamen, seule Mme El Khomri a semblé comprendre un peu le dispositif, mais nous sommes tout de même tombés de 57 millions à 21 millions d’euros.

C’est là qu’est le défaut majeur : l’État avait mis en place un outil qu’il a trop rapidement délaissé, de manière presque brutale. Vous évoquez les financements à prendre à travers les appels à projets, mais encore faut-il pouvoir y répondre. Après les licenciements massifs et la baisse du nombre de maisons de l’emploi – de 205 à 85 ! –, c’est forcément beaucoup plus compliqué.

Les maisons de l’emploi sont un outil territorial, avec des enjeux particulièrement importants en termes de mobilité et d’inclusion.

Vous parlez d’une logique inclusive et territorialisée, c’est bien ce à quoi participe une maison de l’emploi ! Même le réseau Alliance Villes Emploi, qui regroupe les maisons de l’emploi, est tout à fait prêt à entreprendre une telle démarche partenariale, afin d’engager de nouvelles politiques de soutien avec les collectivités locales.

Sans un minimum de crédits, vous nous priverez d’un outil permettant de traiter un certain nombre d’angles morts du service public de l’emploi local.

Ne mélangeons donc pas tout ! Considérons les choses sur une quinzaine d’années ou une vingtaine d’années, la loi Borloo remontant à 2005. Il s’agit de savoir si l’État veut être cohérent.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

J’aimerais lever un éventuel petit malentendu. Je dis « éventuel », car je pense que, compte tenu de votre réponse, madame la ministre, vous aviez compris que, quand j’ai employé le mot « expérimentation », qui est très souvent utilisé, je faisais un trait d’humour. Je vous souhaite bien évidemment un prompt rétablissement.

Les maisons de l’emploi mènent un vrai travail depuis longtemps. À une certaine époque, certains dispositifs, de dimension trop réduite, ne produisaient plus le minimum de résultats attendus. Comme François Bonhomme et d’autres intervenants, je reconnais à Mme El Khomri le mérite d’avoir quasiment sauvé le dispositif, juste après sa nomination.

Cette problématique sociale et sociétale s’inscrit, vous l’avez dit, dans un mouvement parfois de contestations, les relations s’avérant difficiles entre le pouvoir, parfois trop vertical, et la vie des territoires.

Au sud de la Meurthe-et-Moselle, nous avons un réseau de maisons de l’emploi. Trois maisons de l’emploi coopèrent en parfaite harmonie avec les services de l’État et l’ensemble des services publics. Il est important que l’État envoie des signaux témoignant de sa prise en compte de la situation, par le biais de quelques moyens financiers supplémentaires. Je le souligne, cet amendement est porté sur toutes les travées de l’hémicycle.

Non !

M. Jean-François Husson. Si La République En Marche veut se distinguer sur un tel sujet, qu’elle s’efforce au moins d’être positive et de ne pas rester à la remorque ! Ce n’est pas dans son intérêt ! Pensons à l’intérêt de celles et ceux qui ont besoin de ces politiques et des collectivités qui se mobilisent pour mettre en place les dispositifs dans les territoires.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-34, II-412 rectifié, II-456, II-690 rectifié bis et II-1096.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 79, 80, 81 et 82, ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 82, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-35 est présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-457 est présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-35.

Permettez-moi de revenir sur le contexte dans lequel cet article s’insère.

Vous vous en souvenez sans doute, à la fin des années 1970, a été créée l’ACCRE, l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, ciblée sur les chômeurs les plus éloignés de l’emploi.

Pour les micro-entreprises, le Gouvernement a étendu le bénéfice de l’exonération de charges sociales de la première année d’activité aux deux années suivantes. En 2019, conformément aux promesses de campagne d’Emmanuel Macron, ce dispositif est devenu l’ACRE et a été étendu à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Avec un an de recul, on s’aperçoit que le coût du dispositif a augmenté de façon importante, voire inquiétante, peut-être à la suite d’un effet d’aubaine. Avec l’article 80, le Gouvernement souhaite donc revenir au public cible antérieur, ce qui ne nous pose pas de difficulté, afin d’éviter une dérive financière à laquelle nous sommes bien évidemment hostiles. Le Gouvernement souhaite également supprimer la faculté laissée au décret de prolonger l’exonération sur trois ans. Ce point gêne la commission.

Cet amendement vise donc à maintenir l’exonération les deux années suivantes pour les personnes titulaires de l’aide qui sont déjà entrées dans le système. En effet, nous pensons que, au titre de la légitime espérance, il serait compliqué de revenir sur l’attente des bénéficiaires du dispositif cette année.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-457.

Encore une fois, la commission des affaires sociales est parfaitement en phase avec la commission des finances.

Je serais surpris, madame la ministre, que vous ne soyez pas favorable à cet amendement, dans la mesure où le Sénat vous donne un chèque en blanc pour décider de l’attribution des aides. Nous vous faisons donc une confiance totale sur ce sujet, sur lequel nous avons la même philosophie.

J’irai un peu plus loin que mon collègue rapporteur spécial, en vous disant que, de mon point de vue, il serait contraire au droit fondamental que de revenir sur une promesse faite par un gouvernement. Quand j’ai été élu maire à la suite d’une alternance démocratique entre la gauche et la droite, j’ai honoré toutes les promesses de mes prédécesseurs, même si je n’étais pas d’accord avec certaines d’entre elles. Je crois que ce gouvernement s’honorerait de donner ce signal, qui aide non pas les grosses multinationales, mais les micro-entreprises. La commission des affaires sociales estime d’ailleurs que le statut de micro-entrepreneur devrait être modifié ou, à tout le moins, précisé, dans le code du travail. En effet, certaines plateformes abusent de la situation. Je rappelle que ce sont souvent des travailleurs pauvres qui adoptent ce statut.

Achevons cette matinée en envoyant un signal aux entreprises ! Disons-leur, sans avoir peur des mots : « Entreprises de France, nous vous aimons, nous sommes avec vous, créez des emplois ! »

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel plaidoyer !

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez très bien rappelé l’historique de l’ACRE. Effectivement, nous avions estimé souhaitable d’étendre le dispositif à tous, pour trois ans. Mais, dans la vie, il ne faut pas être rigide. Les effets d’une mesure ne sont pas toujours au rendez-vous à 100 %, vous le savez tous. Nous avons observé deux choses.

Tout d’abord, le dispositif entraîne de très nombreux effets d’aubaine et même des effets pervers, puisque certaines petites entreprises incitent leurs salariés à s’installer en tant qu’auto-entrepreneurs. Or le but du dispositif n’est pas de transformer des salariés en travailleurs indépendants.

Ensuite, le recours à cette aide a créé une distorsion de concurrence avec les autres travailleurs indépendants, qui ne bénéficient pas des trois années d’exonération. Il s’agit d’un sujet sensible, notamment dans le secteur de l’artisanat et du commerce.

Pour ces deux raisons, nous souhaitons de nouveau limiter à un an l’exonération, qui doit vraiment constituer une aide au démarrage. En revanche, ceux qui seront entrés dans le dispositif en 2019 en bénéficieront bien pendant trois années. Sinon, alors qu’ils ont bâti leur démarche en fonction de cette exonération, ils seraient confrontés à un problème de flux et de stock.

L’alinéa 7 de l’article 80 supprime notamment la possibilité d’extension de cette exonération par voie réglementaire. Une telle mesure de précaution vise à s’assurer de l’effectivité de la limitation. Au titre de l’impact financier d’une telle modulation, celle-ci devrait faire l’objet d’une approbation par le Parlement.

Du coup, je vous renvoie la balle, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, en vous demandant de bien vouloir retirer vos amendements, dans la mesure où nous sommes finalement d’accord sur le fond.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Il y a là quelque chose que nous ne comprenons pas. En effet, malgré le débat qui devait avoir lieu ici, le Gouvernement a publié voilà quelques jours un décret sur cette question. Selon moi, il aurait été plus respectueux d’attendre la fin du débat parlementaire.

Ce décret aura pour effet de minorer les taux d’exonération initialement prévus pour 2020 et 2021 et dont auraient dû bénéficier les micro-entrepreneurs entrés dans le dispositif cette année. Je le rappelle, comme M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la micro-entreprise, statut le plus simple, est celui des plus modestes et des plus précaires.

Certes, une telle décision relève du domaine réglementaire. Nous regrettons toutefois qu’elle ait été prise en plein milieu du débat parlementaire.

Quoi qu’il en soit, les personnes concernées ont vraisemblablement compté sur cette aide dans leur plan d’affaires, aux taux initialement prévus. Il est donc vraiment regrettable que l’État revienne sur sa parole. C’est également juridiquement risqué, puisque c’est contraire, selon nous, au principe d’espérance légitime.

Nous en convenons tous, l’élargissement de l’application du dispositif n’aurait pas dû avoir lieu. S’il est positif que le Gouvernement revienne sur une erreur d’analyse manifeste, dont les conséquences budgétaires sont importantes, il ne paraît pas souhaitable, en modifiant les taux, de supprimer ces aides aux micro-entrepreneurs, c’est-à-dire aux plus précaires.

Par conséquent, la commission maintient cet amendement et en appelle à votre sagesse, madame la ministre, notamment pour ce qui concerne la question des risques juridiques.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

J’exprimerai deux sujets d’étonnement.

Quand on lance un dispositif qui ne connaît pas beaucoup de succès, la tentation est grande de le supprimer ou, dans le meilleur des cas, de l’améliorer. Dans le cas présent, le dispositif marche du tonnerre. Il faut donc le supprimer… C’est mon premier sujet d’étonnement.

Je suis également surpris, madame la ministre, de la radicalité de vos positions. Vous avez laissé entendre, ce que je conteste depuis toujours, que certains chômeurs toucheraient plus qu’en travaillant. Partant de ce principe, qui est faux – c’est un sophisme que vous avez établi –, vous avez puni tous les chômeurs. Ainsi, 1, 3 million d’entre eux vont se trouver en difficulté. Certains ne toucheront même plus d’allocations chômage. Leur famille, leurs enfants vont en pâtir.

Vous relevez un certain nombre d’effets d’aubaine. Sans doute avez-vous raison, je n’ai pas la qualification nécessaire ni les moyens de vous contredire. Seulement, vous nous dites : « Parce qu’il y a quelques abus, je supprime le dispositif. » Voilà qui est radical, injuste, inexplicable et intolérable pour ceux qui ont construit leur projet à partir des éléments dont ils disposaient, c’est-à-dire à partir de la parole de l’État, qui devrait être sacrée et exige de prendre un certain nombre de précautions avant de revenir dessus.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-35 et II-457.

Je mets aux voix l’article 80, modifié.

L’amendement n° II-1095, présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 82

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement vise à alerter sur le rôle et les moyens du Haut Conseil du dialogue social et des défenseurs syndicaux.

Vous avez déjà été interpellée sur le sujet, madame la ministre, puisque cet amendement reprend celui du rapporteur pour avis de l’Assemblée nationale. Ce dernier relevait la suppression du Haut Conseil dans l’annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2020 : listes des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, sans que celles-ci soient parallèlement inscrites dans le projet annuel de performance de la mission « Travail et emploi ». Sur quelle évaluation se fonde donc cette disparition, apparemment programmée ?

Je vous ai moi-même interrogée lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, mais je n’ai pas été convaincue par votre réponse. Vous avez affirmé qu’il s’agissait de fusion et que les missions du Haut Conseil du dialogue social seraient reprises intégralement.

Notre amendement a donc pour objet une évaluation globale du Haut Conseil, afin de permettre au Parlement d’apprécier si cette fusion peut se justifier du fait de sa redondance supposée avec la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et de jouer pleinement son rôle de contrôle, en s’assurant de la reprise effective et de la pérennité des missions concernées dans ce transfert.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à demander la remise d’un nouveau rapport au Gouvernement sur l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social, que le Gouvernement envisage de supprimer ou de fusionner.

Nous avons aujourd’hui l’occasion d’avoir directement l’avis du Gouvernement sur cette question. La commission n’estime donc pas utile de solliciter un nouveau rapport du Gouvernement. En conséquence, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’ajoute, s’agissant de l’amendement n° II-35, qu’il serait extrêmement utile, monsieur le président, que Mme la ministre puisse répondre aux questions extrêmement précises qui lui ont été posées. Il semble en effet y avoir une incompréhension entre nous. Pourtant, nous sommes directement passés au vote.

Au nom de ma corapporteure, Sophie Taillé-Polian, et de toute la commission, je souhaite un prompt rétablissement à Mme la ministre, qui a été courageuse de venir jusqu’au banc, à côté duquel se trouve, fort heureusement, un tabouret pour poser sa jambe.

Si nous sommes passés directement au vote, c’est parce que Mme la ministre n’a pas demandé la parole pour vous répondre. Elle a tout le loisir de le faire quand elle le souhaite.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1095 ?

Devant cette interpellation, vous me permettrez, monsieur le président, de donner une précision sur l’article 80. En effet, nous avons pu le constater au cours de nos débats, tout le monde n’a pas la même compréhension de nos intentions.

Pour les bénéficiaires de l’ACRE qui sont entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2020, notre volonté est de diminuer le montant des exonérations progressivement, pour éviter un effet de couperet au 1er janvier 2020 pour des personnes qui auraient commencé leur activité en octobre, par exemple.

Nous avons corrigé le taux d’exonération des micro-entrepreneurs, qui n’avait pas été adapté à l’évolution générale des taux de la CSG et de la CRDS. Ainsi, le taux passera de 75 % à 50 % la première année, de 50 % à 25 % la deuxième année et de 25 % à 10 % la troisième année, ce qui laisse aux micro-entrepreneurs le temps de s’organiser.

On a revu ces pourcentages pour que ceux qui concernent les travailleurs indépendants soient identiques à ceux qui concernent les micro-entrepreneurs. En effet, la concurrence entre les dispositifs n’a pas de sens. Il faut que tous ceux qui créent leur entreprise, que ce soit sous statut de micro-entrepreneur ou de travailleur indépendant, bénéficient d’une aide identique au démarrage.

La budgétisation en projet de loi de finances pour 2020 s’établit donc à 743, 25 millions d’euros, après calcul de ces économies.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-1095, j’en demande également le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je le répète très fermement, il n’y a pas de suppression. Il s’agit bien de la fusion de trois instances, avec reprise intégrale de leurs missions. Les trois instances – le Haut Conseil du dialogue social, que je connais bien pour y avoir siégé l’année où il a été créé, la Commission des accords de retraite et de prévoyance et le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié – fusionneront au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. En lisant ces intitulés, on s’aperçoit immédiatement des interférences et des intersections entre ces différents sujets. Cette commission aura un rôle très important, grâce à la vue d’ensemble dont elle disposera.

Pour ce qui concerne votre demande de rapport, le « Jaune » 2020 regroupe déjà tous les éléments financiers. Le Haut Conseil du dialogue social a mobilisé un coût moyen annuel de 3 050 euros par an. Les années les plus chargées, c’est-à-dire les années où il y avait des arrêtés de représentativité, le coût moyen s’est élevé à 5 500 euros, pour une dizaine de réunions annuelles. Il est certain que les avis de la Commission nationale pèseront, à l’avenir, dans nos débats sur de nombreux sujets de fond.

Enfin, je remercie le Sénat de ses vœux de prompt rétablissement.

Madame Féret, l’amendement n° II-1095 est-il maintenu ?

Madame la ministre, plus précisément et plus clairement qu’au cours de votre audition, vous venez d’affirmer que vous entendiez maintenir les différentes missions du Haut Conseil au sein de la nouvelle commission. Ces précisions ayant été apportées, je retire mon amendement.

L’amendement n° II-1095 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Madame la ministre, nous vous réitérons notre souhait de prompt rétablissement, pour que vous soyez en marche le plus vite possible.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Je vais appeler les articles 38 à 41 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2020.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B, C et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

i. – crédits des missions

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 38 et de l’état B annexé.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 39 et de l’état C annexé.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 40 et de l’état D annexé.

ii. – autorisations de découvert

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 41 et de l’état E annexé.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Nous en arrivons aux articles 42 à 45 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2020.

L’amendement n° II-1087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

À la ligne « Intérieur », remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’ajustement de transferts de compétences aux collectivités locales.

Vous avez voté l’augmentation de la TICPE affectée aux régions ; vous avez ajusté les crédits ; il reste à ajuster les autorisations d’emplois de quatre ETPT dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à tirer les conséquences d’un vote du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1087.

L’amendement n° II-1088, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

À la ligne « Transition écologique et solidaire », remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Il s’agit, dans le même esprit, de minorer le plafond d’autorisation d’emplois de l’État afin de prendre en compte les ajustements de transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement – je rappelle que vous avez voté, en première partie, l’augmentation de la TICPE.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, par cohérence avec le rejet par le Sénat de l’amendement n° II-522.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1088.

Je mets aux voix l’article 42, modifié.

L’amendement n° II-1089 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalent temps plein travaillé

Action extérieure de l’État

Diplomatie culturelle et d’influence

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale de l’État

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Culture

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Écologie, développement et mobilité durables

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Économie

Développement des entreprises et régulations

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Justice

Justice judiciaire

Administration pénitentiaire

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles

Outre-mer

Emploi outre-mer

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Régimes sociaux et de retraite

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Sécurités

Police nationale

Sécurité civile

Solidarité, insertion et égalité des chances

Inclusion sociale et protection des personnes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Travail et emploi

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Contrôle et exploitation aériens

Soutien aux prestations de l’aviation civile

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Total

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Cet amendement vise à diminuer de 50 ETPT le plafond d’autorisation d’emplois de l’Onisep, pour tenir compte de l’impact en 2020 du transfert aux régions de certaines de ses missions en matière d’orientation. Je précise qu’il s’agit de transferts de personnes et non de transferts de supports d’emploi ou de mises à disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1089 rectifié.

L’amendement n° II-935, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Il s’agit de proposer une méthode pour calculer les équivalents temps plein attribués à l’opérateur public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Il faut savoir que ses ressources proviennent majoritairement des frais d’écolage et que, en outre, la rémunération des enseignants fait l’objet d’une négociation, enseignement titulaire par enseignement titulaire figurant sur ce plafond d’emplois, entre l’Agence et l’établissement scolaire qui reçoit l’enseignant – à l’issue de cette négociation, l’établissement concerné prend en charge une part qui est souvent supérieure à 60 % de la rémunération de l’enseignant.

Nous proposons que le calcul du nombre d’équivalents temps plein sous plafond d’emplois attribués à l’AEFE s’effectue au prorata de la part prise en charge par l’État. L’adoption de cet amendement permettrait de contrôler les dépenses de l’État tout en donnant à l’opérateur les moyens de se développer en mobilisant les frais d’écolage. À défaut, cela bloquerait le développement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

J’ajoute que, concernant les recrutés locaux, l’Agence est aussi soumise à un plafond d’emplois, alors même que ce plafond ne fait l’objet d’aucun vote de la part du Parlement, ce qui n’est pas logique.

Quel est l’avis de la commission ?

L’idée de tenir compte de la spécificité de l’AEFE est intéressante, mais la possibilité de recruter hors plafond d’emplois, dans certains cas et pour certaines missions, nous paraît déjà exister dans le droit en vigueur. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer ; l’avis de la commission sera fonction de l’avis émis par Mme la secrétaire d’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’AEFE dispose des ressources propres nécessaires pour recruter hors plafond et assurer son développement. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous pouvons lui confier une mission de développement, qui est portée notamment par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Malheureusement, madame la secrétaire d’État, l’amendement n’est pas satisfait. Ce plafond d’emplois s’applique enseignant résident par enseignant résident, et non pas en proportion de la contribution des établissements scolaires à leur rémunération.

Il est vrai que certains résidents sont employés hors plafond, mais ce n’est pas à eux que je fais référence. De la même manière, certains enseignants sont recrutés localement, donc hors plafond d’emplois, mais Bercy impose ensuite à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger un plafond que le Parlement, pourtant, ne vote pas.

Autrement dit, l’amendement n’est pas satisfait par le droit en vigueur.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je dois dire que je partage l’analyse que mon collègue vient de faire. Nous savons, par expérience et depuis de nombreuses années, que Bercy impose à l’Agence un certain nombre de suppressions d’emplois, s’agissant y compris de ceux qui sont entièrement financés sur ressources propres, via les frais de scolarité payés par les parents. Je ne sais pas dans quel cadre légal cela se fait ; mais cela se fait ! L’amendement n’est donc pas satisfait.

Je mets aux voix l’amendement n° II-935.

Je mets aux voix l’article 43, modifié.

L’amendement n° II-936, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Les établissements à autonomie financière ont été créés par la loi de finances pour 1974. Ils permettent à nos postes diplomatiques et consulaires de disposer de structures qualifiées par le droit français pour développer en particulier les activités culturelles et de recherche.

Les recettes de ces établissements sont de plus en plus constituées de ressources propres. Il est donc assez étonnant qu’ils soient soumis à un plafond d’emplois alors même que, par construction, les emplois de ces établissements sont des emplois de droit local, sachant en outre que plus l’activité est importante, plus on a besoin de ce type d’emplois.

Cet article n’est pas nécessaire. L’application de ses dispositions bloque la capacité des établissements à autonomie financière à conserver des employés en CDD et, en définitive, le développement et l’activité même de ces établissements.

Je rappelle qu’il s’agit principalement de centres de recherche, d’enseignement du français, d’opérations de mécénat ou d’animation culturelle. Il est donc dommage de limiter leur capacité d’agir et de remplir leurs missions, alors qu’ils ont des ressources, en limitant leurs possibilités d’emplois.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces plafonds d’emplois ont été instaurés sur l’initiative de deux de nos anciens collègues, Adrien Gouteyron et Michel Charasse, en 2008 et 2009, afin de limiter l’apport de l’État.

La baisse du plafond d’emplois prévue pour 2020 tient compte de la fermeture de quatre établissements.

Je comprends ce que dit notre collègue : ces établissements ont la capacité de développer des ressources propres. Faut-il revoir les modalités de calcul du plafond d’emplois ? C’est une question sur laquelle le Gouvernement pourrait travailler, en effet, afin de permettre à ces établissements de développer davantage de ressources.

La commission s’est montrée réservée sur cet amendement visant à revenir sur une initiative qui avait été prise, à l’époque, comme je l’ai dit, par deux de nos collègues, respectivement rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l’État » et de la mission « Aide publique au développement ». C’était il y a un certain temps, mais j’ai encore confiance dans la volonté qui était la leur de maîtriser la dépense publique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur général, ce plafonnement résulte d’une initiative parlementaire de 2009, qui n’a rien perdu de sa légitimité ni de sa pertinence. Il permet un pilotage en emplois cohérent avec le nécessaire équilibre des établissements à autonomie financière. J’ajoute qu’il n’inclut pas les emplois à durée déterminée. Il laisse donc des marges de manœuvre importantes aux entités qui relèvent de cette catégorie, principalement les instituts français, qui sont incités à développer leurs ressources propres.

De surcroît, les EAF bénéficient également d’emplois financés directement sur les dépenses de personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il nous semble donc que la suppression de ce plafond n’est pas appropriée à la situation actuelle.

Je veux préciser un point. M. le rapporteur général mentionnait que nous avions supprimé quatre instituts. En l’occurrence, il s’agit plutôt de rebudgétiser ces quatre instituts, qui sont ceux de Norvège, du Brésil, du Costa Rica et du Canada.

Au-delà de la question du plafond d’emplois, monsieur le sénateur Leconte, vous posez, par votre amendement, celle de la compatibilité des principes de la LOLF avec ces établissements. Sur ce point, nous partageons votre analyse. Nous sommes d’ailleurs en train de mener des expérimentations, dont le Sénat a voté la mise en place, portant sur ces quatre établissements, l’idée étant de parvenir à une vision à 360 degrés des ressources embarquées dans les missions qu’ils remplissent. Sur cette base, nous pourrons continuer, l’année prochaine, à faire des propositions.

L’avis est défavorable.

Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « avis réservé » ?

Même avis que le Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

C’est vrai, ce plafond d’emplois est le fruit d’une initiative sénatoriale.

J’ai commis une erreur tout à l’heure en parlant de CDD, alors que le plafond concerne les CDI, lesquels, néanmoins, sont eux aussi absolument nécessaires pour maintenir l’activité des établissements et la développer de manière continue et pérenne.

Reste qu’il y a une vraie difficulté s’agissant de la compatibilité du fonctionnement des établissements à autonomie financière avec les principes de la LOLF.

Il n’est pas sérieux, madame la secrétaire d’État, que le ministère de l’économie et des finances pousse celui des affaires étrangères, comme il le fait aujourd’hui, à diminuer le nombre des établissements à autonomie financière, alors que leur rôle est essentiel pour l’activité culturelle et les activités de recherche de nos centres à l’étranger.

Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que nous avons besoin de réfléchir – c’est très urgent – sur la manière dont nous pourrions mettre en œuvre une réforme de la LOLF afin de trouver un substitut aux établissements à autonomie financière permettant à nos centres à l’étranger de vivre de leurs ressources propres, et donc de mieux travailler, sans que leur activité se trouve limitée par les plafonds d’emplois. Une telle réflexion est absolument indispensable, parce que le problème, en la matière, est bien réel.

Cela dit, nous pourrions tout à fait décider, aujourd’hui, sans aller au bout de cette réflexion sur la façon dont les établissements à autonomie financière et la LOLF pourraient évoluer dans le sens que j’ai évoqué, de voter cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de libérer les capacités d’activité de nos instituts culturels et de recherche à l’étranger.

Je mets aux voix l’amendement n° II-936.

Je mets aux voix l’article 44.

Je me permets un conseil à l’attention de ceux de nos collègues qui vont siéger ce week-end : l’échéance paraît lointaine, mais, à ce rythme, nous aurons du mal à finir dans les temps.

Je vous conseille donc, mes chers collègues, d’accélérer le rythme de nos discussions autant qu’il est possible sans que le débat démocratique s’en trouve altéré. Je le dis d’autant plus tranquillement que je ne présiderai pas la séance ce week-end.

M. Philippe Dallier. Comme ça, vous pourrez venir participer à nos débats !

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020

Nous en arrivons à l’article 46 relatif aux reports de crédits de 2019 sur 2020.

L’amendement n° II-1081, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Il s’agit d’ajouter deux programmes budgétaires à la liste de ceux qui bénéficient du déplafonnement des reports de crédits.

L’objectif, compte tenu de ce que nous savons désormais de l’exécution du budget en 2019 concernant des actions lancées en 2019 et qui vont produire leur effet financier en 2020, est d’éviter de ponctionner des crédits qui sont réservés auxdites actions au titre de l’année 2020. Vous en avez l’habitude, mesdames, messieurs les sénateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1081.

Je mets aux voix l’article 46, modifié.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance, afin que nous puissions finir de rectifier un amendement.

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous avons achevé l’examen des crédits portant récapitulation des crédits.

Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1191 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Cette souscription s’entend de la signature, par la société bénéficiaire de l’apport, d’un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu’ils désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de l’apport s’engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pour l’appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrase du présent 2°, que le fonds, la société ou l’organisme désigné s’engage à appeler dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce même délai de cinq ans, les sommes que la société s’est engagée à verser dans les conditions prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme. » ;

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

la fin est supprimée

par les mots :

la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme est partie à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l’issue de cette acquisition. »

III. – Alinéa 9

Après les mots :

du quota

insérer les mots :

de 75 %

IV. – Alinéas 11 et 12

Remplacer chaque occurrence du mot :

troisième

par le mot :

quatrième

V. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. – Après le mot : « contribuables », la fin du VI est ainsi rédigé : « des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres et des fonds, sociétés, ou organismes mentionnés au d du 2° du I. Il fixe par ailleurs les modalités d’appréciation du respect des quotas mentionnés au même d. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions et compléments à l’article 47 A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant des modalités de réinvestissement indirect.

Nous proposons que l’engagement de souscription mentionne expressément un montant minimal que la société s’engage à souscrire et que le fonds s’engage à appeler dans le délai de cinq ans pour couvrir de manière certaine le respect du seuil de 60 % du produit de cession devant être réinvesti. Je rappelle qu’il est ici question du placement en report d’imposition des plus-values réalisées lors d’apports de titres à une société contrôlée par l’apporteur.

Cet amendement tend également à étendre les actifs éligibles au quota de 75 % en cas d’acquisition de titres de la société sur le marché secondaire. Bien que ne contrôlant pas la société au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, le fonds peut inclure dans le quota des titres qu’il a acquis dès lors que cette acquisition lui permet de détenir dans l’entreprise une participation significative, soit une participation de 25 %, et qu’il est partie, même minoritaire, à un pacte d’actionnaires de ladite société.

Enfin, l’amendement vise à permettre de compléter par voie réglementaire les modalités d’appréciation du respect des quotas d’investissement prévus par la loi.

L’objectif de ces précisions est de s’assurer que l’investisseur qui investit dans un fonds de capital investissement ne se trouve pas privé du bénéfice de la mesure fiscale au motif que le fonds, pour des raisons de capacité à conduire tel ou tel projet, ne mène pas sa politique d’investissement dans les délais impartis.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vient d’être déposé. Nous aurions dû normalement réunir la commission, mais nous n’allons pas multiplier les suspensions de séance…

Est-ce que 25 % du capital et des droits de vote sont un contrôle substantiel ? Si le Gouvernement s’engage à ne pas encore modifier ce chiffre à l’Assemblée nationale, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement, puisque la commission ne l’a pas examiné.

J’ai commis une petite erreur de procédure en demandant dès maintenant l’avis de la commission. Or cet amendement est en discussion commune avec deux autres amendements.

L’amendement n° II-736 rectifié, présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Gremillet, Rapin et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, seules les sommes effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme par la société bénéficiaire de l’apport sont prises en compte pour le calcul du pourcentage mentionné au premier alinéa du présent 2°.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Il s’agit d’un amendement faveur du capital investissement, qui finance les PME et les PMI. Il vise à préciser qu’en toute logique seuls les montants effectivement versés, et non pas seulement souscrits, au fonds d’investissement doivent être pris en compte pour le calcul du pourcentage de 60 % du prix de cession réinvesti en report d’imposition.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui du Gouvernement.

L’amendement n° II-738 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gremillet, Rapin, Kennel, Pellevat, Danesi et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après les mots : « du présent article, » la fin est ainsi rédigée : « ou lorsque ces fonds, sociétés ou organismes sont partie à une convention conclue avec tout ou partie des actionnaires leur conférant des droits spécifiques en matière de gouvernance de telles sociétés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Il s’agit de simplifier la réglementation applicable au fonds d’investissement finançant les PME et les PMI.

L’amendement n° II-737 rectifié vise à aligner les modalités de calcul du quota d’investissement sur les modalités déjà applicables au quota juridique de 50 % des fonds de capital investissement, dans un souci de cohérence et de simplification de la mesure étendant le bénéfice du régime favorable de l’apport-cession en cas de réinvestissement du prix de cession.

Quel est l’avis de la commission ?

Sauf erreur, notre collègue Jean-François Rapin vient de présenter l’amendement n° II-737 rectifié au lieu de l’amendement n° II-738 rectifié.

Au temps pour moi !

Je demande le retrait des amendements n° II-736 rectifié et II-738 rectifié, au profit de l’amendement n° II-1191 rectifié du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande également le retrait de ces deux amendements au profit de celui du Gouvernement, qui semble répondre à l’objectif que vous visez, monsieur le sénateur.

Monsieur Rapin, les amendements n° II-736 rectifié et II-738 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° II-736 rectifié et II-738 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1191 rectifié.

L’amendement n° II-822 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– remplacer les mots : « mentionnées à la première phrase du b du présent 2° » par les mots : « qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ».

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’acquisition de parts ou actions émises par des sociétés qui satisfont aux mêmes a à j, et qui ont fait l’objet d’un rachat, l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :

« i) Leur valeur est inférieure à la valeur des parts ou actions de cette société reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de leur capital et détenus par le fonds, la société ou l’organisme ;

« ii) Au moment du rachat des parts ou actions, le fonds, la société ou l’organisme s’engage à souscrire, dans le même délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent d, des parts ou actions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de leur capital, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

III. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à cibler le champ du réinvestissement en faveur des jeunes PME dans le cadre du dispositif dit de « l’apport-cession ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

L’Assemblée nationale a proposé un certain nombre de dispositifs d’assouplissement qui nous paraissent équilibrés, sous réserve des précisions et compléments apportés par l’amendement n° II-1191 rectifié que le Sénat vient d’adopter. Les jeunes petites et moyennes entreprises, que vous ciblez exclusivement pour le bénéfice du réinvestissement indirect, ne sont pas exclues de ce réinvestissement, bien au contraire. Il nous semble aussi utile de ménager d’autres possibilités pour le financement de notre économie.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° II-822 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-737 rectifié, présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Rapin, Gremillet et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionnés au présent d sont identiques à celles définies à l’article L 214-28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, les fonds professionnels de capital investissement ou les sociétés de libre partenariat ou à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier pour les sociétés de capital-risque.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Je l’ai défendu précédemment.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-737 rectifié.

Je mets aux voix l’article 47 A, modifié.

L’amendement n° II-271, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 47 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

5° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : «, à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2021.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement présenté par Vincent Delahaye a déjà été adopté par notre assemblée les années précédentes. Il n’a pas été présenté en première partie du projet de loi de finances, puisque son application serait reportée au 1er janvier 2021 ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2020.

Il s’agit de simplifier le régime des plus-values immobilières aujourd’hui dégressif dans le temps avec un taux pour l’imposition de la plus-value de 19 % et un autre pour le prélèvement social de 17, 2 %, ce qui donne un taux facial de 36, 2 % et une durée de dégressivité de vingt-deux ou de trente ans.

Les effets de ce régime sont très difficiles à évaluer. Vincent Delahaye propose de retenir un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années. Pour les plus-values à très court terme, on conserverait un taux supérieur.

Cette mesure simplifierait opportunément le régime en vigueur et renforcerait l’efficacité économique de cet impôt. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale : il n’y en a pas tant que cela !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est connu du Sénat, qui l’avait adopté en 2018.

La question soulevée mériterait d’être approfondie. En matière de plus-values immobilières, nous sommes dans un système fou, qui crée des abattements et des surtaxes. De fait, il encourage les détentions longues puisque, après vingt-deux ou trente ans, on est exonéré de cotisations sociales. Il ne favorise donc pas du tout la rotation des patrimoines.

Cet amendement pose bien le débat. Son adoption irait sans doute dans le sens d’une accélération de la rotation des patrimoines, même s’il y aura des perdants, il ne faut pas se leurrer : concrètement, ceux qui sont à vingt-huit ans ou à dix-neuf ans de détention et qui se trouveraient soumis à l’imposition alors même qu’ils étaient proches de la limite de l’exonération. Bien entendu, afin de se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le dispositif proposé tient compte de l’érosion monétaire.

Il s’agit davantage d’un amendement d’appel, mais qui aurait pour vertu de ne pas favoriser la détention longue et d’accélérer la rotation des patrimoines, notamment en fonction de l’évolution de la composition des familles. Nous avons eu néanmoins beaucoup de mal à obtenir des précisions de la part de Bercy sur le chiffrage d’une telle mesure. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le marché de l’immobilier a avant tout besoin de stabilité fiscale après les réformes d’ensemble qu’a connues le régime d’imposition des plus-values immobilières ces dernières années.

Le système apparaît aujourd’hui globalement équilibré. Il est plus simple et plus lisible du fait de l’alignement du régime d’imposition applicable aux cessions et terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis. Il est également plus efficace en raison de la création d’un abattement exceptionnel par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017, qui permet de lutter contre les phénomènes de rétention immobilière, ce qui répond à votre préoccupation.

La proposition qui nous est faite aboutirait à un changement assez radical de logique et pourrait entraîner des changements de comportement. Le coût pour les finances publiques, puisqu’on parle d’une mesure qui porterait sur le stock, et pas sur le flux – sur le flux, l’impact pourrait éventuellement être relativement réduit –, est loin d’être négligeable, même si on a du mal à le chiffrer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je crois que votre assemblée est elle aussi très attachée à l’équilibre des finances publiques.

Je mets aux voix l’amendement n° II-271.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 A.

L’amendement n° II-554 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli, Rapin et Poniatowski, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Cet amendement, comme les deux que je présenterai ensuite, a été déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone.

L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes de logement social visés aux organismes de foncier solidaire. On rappelle que cette liste vise aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’association Foncière Logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.

Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conformément à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. On rappelle que les organismes de foncier solidaire ont pour objet d’acquérir des terrains pour consentir des baux réels solidaires en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et de prix de cession.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a été rectifié pour ne viser que les SCI. Par cohérence avec le vote en première partie, où nous avions rejeté cette disposition, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette exonération est déjà possible.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L’amendement n° II-554 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-940 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Collin, Mme Laborde, MM. Dantec, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; aux versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.

De nombreux proches viennent en aide aux personnes âgées et doivent de plus en plus souvent subvenir à leurs besoins. Aujourd’hui, parmi les aidants de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, seuls les obligés alimentaires – ascendants ou descendants directs – peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils consacrent une partie de leurs revenus à aider un proche.

Cet amendement tend à déduire du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de leur maintien à domicile ou de leur admission dans un hébergement collectif de qualité. L’objectif est de permettre à tous les aidants de bénéficier de ce dispositif fiscal en plafonnant la part des charges susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôt à 30 % des revenus du proche aidant.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 156 du code général des impôts autorise déjà la déduction des pensions alimentaires. Faut-il aller au-delà ?

L’amendement paraît extrêmement large eu égard aux personnes visées et au taux de déduction de 30 %, qui est élevé. Surtout, il ne précise pas le degré d’autonomie. Il ne fait aucunement référence, par exemple, à un degré GIR de l’APA. Cette mesure pourrait concerner un nombre considérable de personnes et avoir des effets que l’on ne mesure pas aujourd’hui sur les finances publiques. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande également le retrait de cet amendement pour les motifs mentionnés par le rapporteur général.

Un certain nombre de dispositifs existent déjà pour accompagner les proches aidants, qui peuvent déduire de leur revenu imposable les sommes qu’ils versent dans le cadre de l’obligation alimentaire. Le versement de ces sommes tient compte de la nature particulière de cette obligation alimentaire. En contrepartie, les pensions alimentaires versées sont, sauf exception, imposables au nom du bénéficiaire, ce que ne prévoit pas votre amendement s’agissant des sommes versées par les proches aidants.

Vous savez également que les personnes, même sans lien de parenté, qui hébergent sous leur propre toit une personne titulaire de la carte d’invalidité peuvent compter cette personne à charge de leur foyer et bénéficier des majorations.

Plusieurs mesures fiscales favorables existent déjà et s’ajoutent aux solutions d’aide sociale s’adressant directement et indistinctement aux personnes vulnérables et dépendantes.

S’agissant des aidants, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit des avancées supplémentaires. L’article 45 instaure une allocation journalière de proche aidant et l’article 9 bis exonère les dédommagements versés aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Les avancées sont assez importantes. Cet amendement me paraît satisfait : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Monsieur Requier, l’amendement n° II-940 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-940 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, après les mots : « engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l’article 1051, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé. Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans, éventuellement reconductible sur l’initiative de l’organisme, par des organismes d’HLM en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion.

Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6, 65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17, 08 euros par jour et par personne pour une nuit à l’hôtel.

Conformément au protocole d’accompagnement signé avec l’État en avril 2018, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021.

Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes d’HLM à un droit fixe de 125 euros, au lieu de 5, 8 %. L’application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l’organisme de louer le logement à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans, le non-respect de cet engagement étant sanctionné.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intermédiation locative peut être un mode alternatif intéressant par rapport au logement social. Un droit fixe faciliterait les opérations. L’avis de la commission est cependant un peu réservé dans la mesure où l’on risque, l’année prochaine, d’avoir des demandes d’autres organismes, ce qui entraînera de nouvelles pertes de recettes. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à une mesure qui priverait les collectivités territoriales de ressources fiscales.

Effectivement !

Il n’est pas envisageable que l’État les compense de plein droit en contrepartie.

Ça, c’était sûr !

Nous sommes tous attachés à aboutir à un budget qui soit le plus équilibré possible.

Il n’y a pas d’obstacle de principe à ce qu’une exonération facultative sur délibération et à la charge de chaque commune délibérante permette au département de favoriser des solutions alternatives à l’hébergement d’urgence, comme le recours à l’intermédiation locative via des associations agréées. C’est une politique de logement qui est menée par ceux qui ont la responsabilité de cette politique de logement ; je pense qu’ils la mettent en œuvre quand ils en ont besoin.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je suis très partagé sur cet amendement.

L’intermédiation locative est un très bon dispositif. Il faudrait le développer un peu plus. Pour les particuliers qui louent leur logement à des associations, il existe des incitations. Le monde HLM a-t-il besoin d’incitations supplémentaires, qui, encore une fois, seront payées par les collectivités locales ?

Nous avons eu ici un débat sur la non-compensation des exonérations sur le foncier bâti. Je ne serais pas cohérent si je votais cet amendement après tout ce que j’ai dit sur la non-compensation des différentes exonérations. Est-ce que cela empêcherait les organismes d’HLM de se lancer dans cette solution ? Je ne le crois pas. Je ne peux donc pas voter cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

S’agit-il de transformer un droit d’enregistrement fixe de l’État en droit fixe de 125 euros ou s’agit-il de diminuer les droits de mutation à titre onéreux des départements et des collectivités ? Dans ce dernier cas de figure, l’avis de la commission est défavorable. Notre assemblée est très attachée aux ressources des collectivités locales, même si l’intermédiation est quelque chose d’important.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Bien évidemment, il ne s’agissait pas de diminuer les droits de mutation à titre onéreux. L’idée était que l’État compense cette perte. Cet amendement de Dominique Estrosi Sassone abordait donc une question intéressante. Quoi qu’il en soit, je le retire, d’autant qu’il n’aurait certainement pas été adopté.

L’amendement n° II-558 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-560 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet, Charon et Gilles, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du Conseil national de l’habitat ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

L’Ancols a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique, le respect de l’application des règles par les organismes mentionnés au II de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.

Selon la réglementation en vigueur, c’est le conseil d’administration de l’Agence qui approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l’exercice de cette mission. En revanche, il ne peut être accordé à une autorité de contrôle la capacité de fixer elle-même la nature et l’étendue des règles que les organismes qu’elle contrôle doivent appliquer.

Cette situation de conflit d’intérêts est de nature à influencer les décisions de l’Agence et, en conséquence, à créer un soupçon de partialité susceptible de discréditer son action. Par conséquent, il convient de confier cette compétence spécifique à une autorité distincte de l’Agence après avis d’une instance extérieure.

Débat sans fin !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. Philippe Dallier. C’est plus prudent !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est un cavalier. Il s’agit de fixer les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement. Il n’y a donc pas d’incidence budgétaire.

Votre amendement, madame la sénatrice, ne paraît pas avoir sa place dans le projet de loi de finances. Il est normal pour un organisme de contrôle de définir les modalités techniques du contrôle qu’il opère. En revanche, une autorité de contrôle ne définit pas les règles de contrôle applicables au secteur contrôlé. À cet égard, le cadre législatif actuel ne crée pas de conflit d’intérêts.

L’autorité de contrôle, en l’occurrence l’Ancols, ne fixe pas elle-même la nature et l’étendue des règles que les organismes qu’elle contrôle doivent appliquer. Elle fixe la méthodologie – c’est assez logique – utilisée pour contrôler que ces règles sont bien respectées. Chacun est donc dans son rôle : les règles sont définies en amont ; l’autorité de contrôle définit la méthodologie pour effectuer les contrôles ; enfin, les éventuelles sanctions sont proposées par l’Agence au ministre chargé du logement et non appliquées directement par elle.

La répartition actuelle des rôles est satisfaisante : avis défavorable.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° II-560 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-965 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Supprimer les mots :

et à 1, 10 % à compter du 1er janvier 2022,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Le droit de partage est payé pour récupérer un bien acheté à plusieurs. Pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS, l’article 47 C du projet de loi de finances fait passer le taux, actuellement de 2, 5 %, à 1, 8 % en 2021 et à 1, 1 % en 2022.

Par cet amendement, nous proposons de ramener ce taux à 1, 1 % dès janvier 2021 au lieu des paliers prévus par l’Assemblée nationale, qui nous semblent tout à fait inutiles. En effet, les gens attendront que le taux soit au plus bas, soit dans une stratégie d’optimisation, soit parce qu’ils ne peuvent pas payer aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait voté un amendement plus radical, en 2017, qui visait à ramener le droit de partage à 1, 1 % dans tous les cas.

J’avais déposé de nouveau cet amendement en première partie du projet de loi de finances, mais je l’ai déplacé à l’article 47 C, car il ne m’est pas possible de proposer une baisse dès janvier 2020. La commission des finances a considéré que ma proposition irait à l’encontre de l’article 40 de la Constitution.

Nous proposons par cet amendement d’accélérer la baisse du taux à janvier 2021. Je rappelle que c’est une situation qui asphyxie en particulier des ex-époux qui ont déjà dû faire face à des coûts importants dans le cadre de la procédure de divorce.

Madame la secrétaire d’État, si cette baisse par palier est liée à une préoccupation pour les finances publiques, c’est une fausse bonne idée, parce que, je le répète, les gens attendront le taux le plus intéressant. Au cas où ce serait une préoccupation pour les finances publiques, nous pourrions, dans une première étape, limiter la mesure aux seuls biens immobiliers. C’est l’objet de l’amendement n° II-966 rectifié.

En cohérence avec ce que le Sénat avait déjà voté, je propose d’accélérer en 2021 les choses, en espérant que le Gouvernement sous-amendera, ici ou à l’Assemblée nationale, pour accélérer encore le processus, de manière à permettre aux gens qui sont aujourd’hui bloqués de retrouver l’usage de leurs biens.

L’amendement n° II-966 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Supprimer les mots :

et à 1, 10 % à compter du 1er janvier 2022,

3° Après le mot :

patrimoniaux

insérer le mot :

immobiliers

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’amendement est défendu.