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Intervention de David Assouline
Réunion du 6 décembre 2019 à 9h30
Loi de finances pour 2020 — Article additionnel après l'article 82, amendement 1095
David Assouline, président :L’amendement n° II-1095, présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 82
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.
La parole est à Mme Corinne Féret.
