Intervention de Muriel Pénicaud

Devant cette interpellation, vous me permettrez, monsieur le président, de donner une précision sur l’article 80. En effet, nous avons pu le constater au cours de nos débats, tout le monde n’a pas la même compréhension de nos intentions.

Pour les bénéficiaires de l’ACRE qui sont entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2020, notre volonté est de diminuer le montant des exonérations progressivement, pour éviter un effet de couperet au 1er janvier 2020 pour des personnes qui auraient commencé leur activité en octobre, par exemple.

Nous avons corrigé le taux d’exonération des micro-entrepreneurs, qui n’avait pas été adapté à l’évolution générale des taux de la CSG et de la CRDS. Ainsi, le taux passera de 75 % à 50 % la première année, de 50 % à 25 % la deuxième année et de 25 % à 10 % la troisième année, ce qui laisse aux micro-entrepreneurs le temps de s’organiser.

On a revu ces pourcentages pour que ceux qui concernent les travailleurs indépendants soient identiques à ceux qui concernent les micro-entrepreneurs. En effet, la concurrence entre les dispositifs n’a pas de sens. Il faut que tous ceux qui créent leur entreprise, que ce soit sous statut de micro-entrepreneur ou de travailleur indépendant, bénéficient d’une aide identique au démarrage.

La budgétisation en projet de loi de finances pour 2020 s’établit donc à 743, 25 millions d’euros, après calcul de ces économies.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-1095, j’en demande également le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je le répète très fermement, il n’y a pas de suppression. Il s’agit bien de la fusion de trois instances, avec reprise intégrale de leurs missions. Les trois instances – le Haut Conseil du dialogue social, que je connais bien pour y avoir siégé l’année où il a été créé, la Commission des accords de retraite et de prévoyance et le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié – fusionneront au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. En lisant ces intitulés, on s’aperçoit immédiatement des interférences et des intersections entre ces différents sujets. Cette commission aura un rôle très important, grâce à la vue d’ensemble dont elle disposera.

Pour ce qui concerne votre demande de rapport, le « Jaune » 2020 regroupe déjà tous les éléments financiers. Le Haut Conseil du dialogue social a mobilisé un coût moyen annuel de 3 050 euros par an. Les années les plus chargées, c’est-à-dire les années où il y avait des arrêtés de représentativité, le coût moyen s’est élevé à 5 500 euros, pour une dizaine de réunions annuelles. Il est certain que les avis de la Commission nationale pèseront, à l’avenir, dans nos débats sur de nombreux sujets de fond.

Enfin, je remercie le Sénat de ses vœux de prompt rétablissement.