Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 6 décembre 2019 à 9h30
Loi de finances pour 2020 — Article 42

Agnès Pannier-Runacher :

Il s’agit, dans le même esprit, de minorer le plafond d’autorisation d’emplois de l’État afin de prendre en compte les ajustements de transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement – je rappelle que vous avez voté, en première partie, l’augmentation de la TICPE.

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