Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions et compléments à l’article 47 A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant des modalités de réinvestissement indirect.

Nous proposons que l’engagement de souscription mentionne expressément un montant minimal que la société s’engage à souscrire et que le fonds s’engage à appeler dans le délai de cinq ans pour couvrir de manière certaine le respect du seuil de 60 % du produit de cession devant être réinvesti. Je rappelle qu’il est ici question du placement en report d’imposition des plus-values réalisées lors d’apports de titres à une société contrôlée par l’apporteur.

Cet amendement tend également à étendre les actifs éligibles au quota de 75 % en cas d’acquisition de titres de la société sur le marché secondaire. Bien que ne contrôlant pas la société au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, le fonds peut inclure dans le quota des titres qu’il a acquis dès lors que cette acquisition lui permet de détenir dans l’entreprise une participation significative, soit une participation de 25 %, et qu’il est partie, même minoritaire, à un pacte d’actionnaires de ladite société.

Enfin, l’amendement vise à permettre de compléter par voie réglementaire les modalités d’appréciation du respect des quotas d’investissement prévus par la loi.

L’objectif de ces précisions est de s’assurer que l’investisseur qui investit dans un fonds de capital investissement ne se trouve pas privé du bénéfice de la mesure fiscale au motif que le fonds, pour des raisons de capacité à conduire tel ou tel projet, ne mène pas sa politique d’investissement dans les délais impartis.