Intervention de David Assouline

L’amendement n° II-822 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– remplacer les mots : « mentionnées à la première phrase du b du présent 2° » par les mots : « qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ».

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’acquisition de parts ou actions émises par des sociétés qui satisfont aux mêmes a à j, et qui ont fait l’objet d’un rachat, l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :

« i) Leur valeur est inférieure à la valeur des parts ou actions de cette société reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de leur capital et détenus par le fonds, la société ou l’organisme ;

« ii) Au moment du rachat des parts ou actions, le fonds, la société ou l’organisme s’engage à souscrire, dans le même délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent d, des parts ou actions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de leur capital, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

III. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur général.