Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement présenté par Vincent Delahaye a déjà été adopté par notre assemblée les années précédentes. Il n’a pas été présenté en première partie du projet de loi de finances, puisque son application serait reportée au 1er janvier 2021 ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2020.

Il s’agit de simplifier le régime des plus-values immobilières aujourd’hui dégressif dans le temps avec un taux pour l’imposition de la plus-value de 19 % et un autre pour le prélèvement social de 17, 2 %, ce qui donne un taux facial de 36, 2 % et une durée de dégressivité de vingt-deux ou de trente ans.

Les effets de ce régime sont très difficiles à évaluer. Vincent Delahaye propose de retenir un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années. Pour les plus-values à très court terme, on conserverait un taux supérieur.

Cette mesure simplifierait opportunément le régime en vigueur et renforcerait l’efficacité économique de cet impôt. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale : il n’y en a pas tant que cela !