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Intervention de David Assouline
Réunion du 6 décembre 2019 à 9h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 47 B, amendement 554
David Assouline, président :L’amendement n° II-554 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-940 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Collin, Mme Laborde, MM. Dantec, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 47 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; aux versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
