Intervention de Albéric de Montgolfier

L’article 156 du code général des impôts autorise déjà la déduction des pensions alimentaires. Faut-il aller au-delà ?

L’amendement paraît extrêmement large eu égard aux personnes visées et au taux de déduction de 30 %, qui est élevé. Surtout, il ne précise pas le degré d’autonomie. Il ne fait aucunement référence, par exemple, à un degré GIR de l’APA. Cette mesure pourrait concerner un nombre considérable de personnes et avoir des effets que l’on ne mesure pas aujourd’hui sur les finances publiques. La commission demande donc le retrait de cet amendement.