Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je demande également le retrait de cet amendement pour les motifs mentionnés par le rapporteur général.

Un certain nombre de dispositifs existent déjà pour accompagner les proches aidants, qui peuvent déduire de leur revenu imposable les sommes qu’ils versent dans le cadre de l’obligation alimentaire. Le versement de ces sommes tient compte de la nature particulière de cette obligation alimentaire. En contrepartie, les pensions alimentaires versées sont, sauf exception, imposables au nom du bénéficiaire, ce que ne prévoit pas votre amendement s’agissant des sommes versées par les proches aidants.

Vous savez également que les personnes, même sans lien de parenté, qui hébergent sous leur propre toit une personne titulaire de la carte d’invalidité peuvent compter cette personne à charge de leur foyer et bénéficier des majorations.

Plusieurs mesures fiscales favorables existent déjà et s’ajoutent aux solutions d’aide sociale s’adressant directement et indistinctement aux personnes vulnérables et dépendantes.

S’agissant des aidants, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit des avancées supplémentaires. L’article 45 instaure une allocation journalière de proche aidant et l’article 9 bis exonère les dédommagements versés aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Les avancées sont assez importantes. Cet amendement me paraît satisfait : retrait ou, à défaut, avis défavorable.