Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 6 décembre 2019 à 9h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 47 B

Agnès Pannier-Runacher :

Le Gouvernement n’est pas favorable à une mesure qui priverait les collectivités territoriales de ressources fiscales.

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